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      SARKOZY : DÉPASSEMENT DE COMPTES DE CAMPAGNE





Nicolas Sarkozy et les combinaisons financières à géométrie variable (c)2014 astroemail


CONTES ET DÉCOMPTES


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Nicolas Sarkozy dispose d'une ligne de défense, dans la nouvelle instruction des comptes de campagne 2012, suite à l'information judiciaire du 6 octobre 2014. L'autorité de la chose jugée de la décision du Conseil Constitutionnel du 4 juillet 2013. Or justement, cette décision définitive, justifie le renvoi de Sarkozy devant le Tribunal Correctionnel de Paris, pour infraction pénale de dépassement de plafond de campagne, en application de l'article L113-1, du Code Electoral, pour faits non prescrits. Comment se fait-il qu'un délinquant bénéficie d'une telle impunité?

 



par claude thebault éditeur d'astroemail



SARKOZY DEPASSEMENTS DE COMPTE DE CAMPAGNE

L’ouverture d’une nouvelle instruction, ainsi que la presse le rapportait, le 6 octobre 2014, des chefs d’abus de confiance, complicité et recel, motivés par le refus des commissaires aux comptes, de certifier sincères et véritables les comptes de l’UMP, le 1er juillet 2014, à propos de la prise en charge des comptes de campagne 2012 de Sarkozy, et les éventuels délits qui s’y rattachent, nécessite un rappel des faits. Pour comprendre ensuite les moyens de défense des protagonistes, notamment de Sarkozy principal intéressé.


LES FAITS

Ils se résument à deux procédures et un signalement au Parquet.


Les procédures

La première a l’autorité de la chose jugée. Derrière laquelle Sarkozy bétonne sa ligne de défense principale.

La seconde, l’instruction en cours Bygmalion, des chefs principaux  de faux et usage, abus de confiance, selon les informations de Presse. Les pièces de la procédure étant couvertes par le secret de l’instruction, on ignore le contenu exact, notamment les textes légaux visés, et les faits incriminés.


Le signalement au Parquet

Il résulte de l’application des dispositions pénales, par lesquelles, les commissaires aux comptes ont l’obligation d’informer la justice, des irrégularités financières, susceptibles de qualifications délictuelles découvertes dans les comptabilités qu’ils refusent de certifier sincères et véritables.


L’autorité de la chose jugée

Résulte du Conseil Constitutionnel, décision n°213-156 PDR du 04 juillet 2013. Laquelle a retenu :

- au titre des dépenses de campagne 2012, DECLAREES, 22 975 118 euros

- au titre de la sanction, l’obligation POUR LE CANDIDAT SARKOZY

 .1) rembourser l’avance de l’Etat, 153 000 euros qu’il avait reçus

.2)payer au Trésor Public 363 615 euros montant du dépassement constaté


Sarkozy est en droit de soutenir que ses comptes de campagne ont été approuvés, et sanctionnés pour dépassement de plafond. L’affaire, de son point de vue serait close. Rien ne saurait lui être reproché.


A la limite près que les textes visés, par le Conseil Constitutionnel, concernent les comptes déclarés. Aucune disposition ne couvre les comptes non déclarés. La procédure du régime déclaratif, pour laquelle un contrôle des dépenses avouées est effectué, n’exonère pas les fraudes dissimulées.


Le règlement des dettes

Il apparait que l’avance de l’Etat fut versée à l’UMP, à la demande du candidat Sarkozy, laquelle UMP la restitua, après la décision du Conseil Constitutionnel du 04 juillet 2013.


L’amende de 363 615 euros fut elle aussi réglée par l’UMP. Se substituant à Sarkozy lequel refusa de s’en acquitter. Avec Sarkozy, le discours sur les droits, et les devoirs, s’applique aux autres, pas à lui même. Notamment lorsqu’il s’agit d’argent, et de trouver les moyens de se soustraire à ses obligations. En prenant la présidence de l'UMP Sarkozy régla la somme de 363 615 euros en 2015. Extinction provisoire d'un dossier en ce qui le concerne.


Pour effectuer ces règlements, l’UMP, en difficulté financière, lança un appel public à ses militants afin de recouvrer 11 millions d’euros, correspondant d’une part au non remboursement officiel des frais de campagne de 10 millions d’euros, somme à laquelle s’ajoutent les 153 000 euros d’avance restitués et l’amende de 363 615 euros.


A ce stade une question se pose. En effet, alors que les comptes déclarés font état d’un apport personnel de Sarkozy de 10 691 775 euros, le non remboursement des frais de campagne de 10 millions d’euros, impactant les comptes de l’UMP, signifierait que le candidat Sarkozy n’a jamais déboursé de sa poche le montant déclaré de 10 691 775 euros à titre d’apport personnel. En d’autres termes; l’UMP a servi de vache à lait depuis le début, apparaissant, en application de cette lecture comptable, avoir supporté l’intégralité des frais de campagne. Il y aurait une part fictive considérable dans la déclaration du candidat Sarkozy au titre de ses dépenses officielles. L’affaire se doublant d’un montage financier, puisque le Point affirmait, que le montant de l’apport personnel, proviendrait d’un prêt souscrit par l’UMP, auprès de sa banque pour ce montant, opération dans laquelle Sarkozy était caution. L’apport personnel de Sarkozy aurait donc été intégralement financé par le crédit bancaire, sollicité par l’UMP.


La loi ne pose aucun obstacle à toute personne, en mesure, de se substituer à la personne sanctionnée, afin de régler à sa place le montant financier de ses pénalités. Que l’UMP règle pour Sarkozy c’est licite. Mais une UMP disposant des moyens financiers suffisants. Or en juillet 2013 les comptes de l’UMP étaient déficitaires de 44 millions d’euros, selon l’hebdomadaire Marianne. Pour y parvenir, une seconde substitution fut alors imaginée, le Sarkhoton. L’appel aux militants du 4 juillet 2013.


A cet effet, Le POINT du 19 juillet 2013 rapportait que Sarkozy avait versé 7 500 euros, et rien d’autre[1].


Sarkozy[2] et Copé pensaient l’opération définitivement réglée le 8 septembre 2013, une fois récoltés les 11 millions d’euros versés par les adhérents et sympathisants UMP.


L’UMP remboursait à la banque le crédit souscrit, pour lequel Sarkozy était caution à titre personnel.


Les grains de sable

Le refus de certification des commissaires aux comptes de l’UMP le 1er juillet 2014 était totalement imprévu, prenant en défaut les principaux protagonistes de ce qu’il conviendra d’appeler le Sarkogate : ou le montage financier de la campagne présidentielle 2012.


Un refus de certification doublé d’une information au Parquet de Paris en application de la loi.

« Ce sont les commissaires aux comptes de l'UMP qui ont alerté le 1er juillet le parquet sur la prise en charge par le parti de ces pénalités que M. Sarkozy aurait dû régler lui-même. Cette nouvelle enquête visant l'ex-chef de l'Etat, qui a amorcé un retour en politique pour les tout prochains mois, trouve son origine dans l'invalidation des comptes de sa dernière campagne, en raison du dépassement des dépenses autorisées » Le Figaro 07/07/2014


L’information publiée par Le Figaro, non paiement par Sarkozy, fait état du prétexte officiel, sans fondement, de la déclaration au Parquet. Le motif réel étant que les commissaires aux comptes ne pouvaient plus certifier les comptes de l’UMP, sans engager leur responsabilité personnelle, au regard des dérapages observés.


« UMP : des dérapages financiers pour une dette de 80 millions ? » Titrait Le Point dans son édition du 6 juillet 2014.


L’affaire Bygmalion, et son instruction en court, révèle LA partie des comptes de campagne NON DECLARES de Nicolas Sarkozy en 2012.


Selon les déclarations de presse, la somme totale avoisinerait les 18 à 20 millions d’euros supplémentaires.


Bygmalion: le comptable accuse l'UMP Le Figaro 24/09/2014

Mathieu Fay évoque un «montant total de la facturation des meetings de 18.861.620,28 euros». «Or nous ne devions pas dépasser, en ce qui concerne la facturation officielle des meetings, 3.346.423 euros».


Au total, les dépenses de campagne de Sarkozy en 2012, sont présumés comptabilisées à la somme 42 ou 43 millions d’euros. Plus du double des dépenses autorisées.  


La défense de Sarkozy

Elle repose exclusivement sur l’ostensible et le visible. Afin de dissimuler, et d’évacuer, l’invisible en le niant. Une application de la Diagonale de Diagoras à l'envers.


L’autorité de la chose jugée du Conseil Constitutionnel l’autorise à se prévaloir d’un montant de dépense de campagne, hors plafond, connu.


Cette ligne de défense est biaisée, car il s’agit de dépenses déclarées contrôlées. Or la Commission des comptes, comme le Conseil Constitutionnel, ne pouvaient statuer sur des comptes non déclarés, ni non plus sur des dépenses engagées pour le candidat, par des tiers, non soumis au contrôle, comme le parti qui le soutient. Ces opérations relevant du régime général de la répression ordinaire s’ils s’avèrent qu’elles ont facilité une fraude.   


La Sanction

Il n’existe, dans le Code Electoral, aucune disposition pénale spécifique s’appliquant à un candidat à l’élection présidentielle.


En revanche, on y trouve, une disposition générale, susceptible de s’appliquer à Sarkozy, immédiatement, en application de la décision du Conseil Constitutionnel.


Il s’agit de la référence, par le Conseil Constitutionnel, dans sa décision du 4 juillet 2013, aux articles L52-12 et suivants du Code Electoral, lesquels règlent les dispositions générales en matière de financement et plafonnement des dépenses électorales.


Ce qui permet l’extension à Sarkozy des dispositions de l’article L113-1,du même code, dont les faits sont non prescrits.


Article L113-1

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 1 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002


I.-Sera puni d'une amende de 3 750 euros et d'un emprisonnement d'un an, ou de l'une de ces deux peines seulement, tout candidat en cas de scrutin uninominal, ou tout candidat tête de liste en cas de scrutin de liste, qui :


3° Aura dépassé le plafond des dépenses électorales fixé en application de l'article L. 52-11 ;

4° N'aura pas respecté les formalités d'établissement du compte de campagne prévues par les articles L. 52-12 et L. 52-13 ;


5° Aura fait état, dans le compte de campagne ou dans ses annexes, d'éléments comptables sciemment minorés ;



En conclusion

Sarkozy aura, vraisemblablement, fait campagne sans débourser 10 000 euros. Un tour de force méritant une inscription au Guiness Book des records. En faisant tout payer par les autres.


Sur la base des faits objectifs déjà jugés, Nicolas Sarkozy rempli les conditions prévues de prévenu des faits de dépassement de dépenses électorales, pénalement sanctionnables. les faits sont, sans équivoque, entièrement constitués.  Il y a lieu, en conséquence, de s’étonner de l'insolente impunité dont il bénéficie depuis juillet 2013.


Un voleur à la tire, à Prisunic, fait l’objet d’une procédure de comparution immédiate pour le vol d’un article à 10 euros, sans sursis.


Quand il s’agit ici de 363 615 euros, on déroule le tapis rouge devant le présumé délinquant, en lui ouvrant les lucarnes des télévisions pour l'inviter à justifier son geste aux téléspectateurs.


Selon que vous soyez petit ou grand, la justice vous traitera différemment. L’égalité de traitement, entre les justiciables, a encore des progrès à faire en France.


Quand Sarkozy sera-t-il jugé en correctionnelle pour son dépassement de plafond ? Il faudrait commencer par là! Jamais ? On sera alors en droit de protester, légitimement, contre cette injustice manifeste.


claude thebault

10/2014


SARKOGATE?

La mise en examen de Nicolas Sarkozy, le 16 février 2016, apporte une suite à la téléralité du Sarkogate.


ct

17/02/2016



[1] Sarkhoton : les parlementaires rechignent à donner Le Point 19/07/2013


Sarkozy le "pingre"

Mais la mauvaise humeur de certains élus se focalise tout simplement sur... Nicolas Sarkozy, accusé d'être "pingre". Les élus reprocheraient à l'ex-président de n'avoir donné "que" 7 500 euros, le montant maximal autorisé. "Puisqu'il est caution solidaire de l'emprunt, il aurait très bien pu faire un chèque beaucoup plus important à la banque", s'est agacé un député auprès d'Europe 1. Rancunier


[2] Nicolas Sarkozy a été « surpris », « ému » et l’a fait savoir sur Twitter, le 8 septembre. C’est que le jeune retraité est très reconnaissant envers tous ceux qui ont participé à la quête de l’UMP pour trouver les 11 millions d’euros à rembourser après l’invalidation de ses comptes de campagne.


 Que chacun d’entre vous sache combien je suis reconnaissant de cette mobilisation qui m’a autant surpris qu’ému... Merci à vous tous. NS

 — Nicolas Sarkozy (@NicolasSarkozy) September 8, 2013

Marianne 13 septembre 2013















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