le droit de rétractation s'applique aussi en voyance









LE DROIT DE RÉTRACTATION S’APPLIQUE AUSSI AUX CONSULTATIONS DE VOYANCE


MODE D'EMPLOI


Les professionnels de la voyance pensaient avoir trouvé le moyen imparable de faire payer aux crédules, des prestations frelatées, sans protester. En leur déclarant que la consultation ayant débuté, il n’était plus possible de revenir en arrière afin de se rétracter. L’avocat ayant imaginé cette combine avait, presque, pensé à tout. Sauf à une chose : le service doit être pleinement exécuté. Délivrer des overdoses de promesses, contre des centaines d’euros, revient à offrir les paradis artificiels de l’espérance, sans fournir le service. Sur ce point la loi européenne est formelle pas de rémunération depuis la directive de 2011.




LA BONNE COMBINE : SUPRIMER LE DROIT DE RÉTRACTATION

Les plateformes ont ouvert la voie, et tous les voyous ont suivi. Il suffit de lire les conditions générales de l’étoile de vénus, de télémaque, de Cosmospace et de leurs imitateurs.

Selon télémaque


2-8. DROIT DE RETRACTATION

Conformément à l’article L.121-21-5 du code de la consommation, le client est informé que le droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours.


Le crédule est convaincu que le fait de débuter son entretien avec Jade, Murielle, ou Donovan, sans attendre le délai de 14 jours lui interdit de se rétracter. Et bien c’est faux. Même son de cloche sur Voyance.fr autre site du même éditeur.Dans un cas précis ce délai est d'une année (1).


Cosmospace s’y joint aussi en ces termes au point 8 de ses Conditions Générales


8. DROIT DE RETRACTATION :

8-1. Possibilité d’exclusion du droit de rétractation : conformément à l’article L.121-21-5 du Code de la Consommation, le client est informé que le droit de rétractation peut ne pas être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l’exécution a commencé avant la fin du délai de quatorze (14) jours, ce qui est expressément le cas pour toute consultation à la minute, exécutée immédiatement à la demande du client. Il en est de même concernant les forfaits pour lesquels la consultation aurait été commencée, par le client, avant la fin du délai de rétractation de quatorze (14) jours, à sa seule demande, ainsi que pour toute conversion en forfait. A ce titre, COSMOSPACE conservera tous moyens de preuve permettant de fixer la demande du Client de sa renonciation au droit de rétractation, tels que notamment log, enregistrements téléphoniques, case à cocher, SMS, lesquels fixent son consentement express sur support dématérialisé durable, conformément à l’article convention de preuve.


L’argument avancé, quasi imparable est celui du commencement de la fourniture du service. Ce n’est pas ce que dit la loi, plus exactement la directive Européenne de 2011 transposée dans le droit français de la consommation, ainsi que dans la législation de tous les Etats de la Communauté. Cosmospace, filiale de Télémaque fait encore plus fort, puisque le texte de l’article L.121-21-5 et ici détourné de son sens. Les crédules ne sont pas légistes. En application de la réplique de Jean Gabin dans le Pacha -Georges Lautner 1968- «le jour où on mettra les cons sur orbite, les clients des voyants n’ont pas fini de tourner».


La voyance sans attendre…un argument trompeur employé pour abuser le client et le traire.


Sur l’étoile de vénus, visiblement, le droit de rétraction n’est plus à jour : ce site indique 7 jours alors que la durée a doublé, depuis la loi du 17 mars 2014, pour passer à 14. En passant les CGV de l’étoile forcent la main au client en usant d’expressions illégales selon lesquelles le client a donné son accord express. Ce n’est plus de la voyance c’est du Nespresso.


9. DROIT DE RETRACTATION



  • Exclusion du droit de rétractation : L'utilisation du service ne pourra faire l'objet d'un quelconque droit de rétractation, sauf dans le cas manifeste d'un dysfonctionnement technique imputable à HELVYRE MEDIACOM ou d'une erreur manifeste de manipulation commise par l‘Utilisateur et reconnue comme telle par HELVYRE MEDIACOM, comme par exemple un double règlement pour une seul et même utilisation.



  • Cette exclusion de l'application du droit de rétractation est expressément acceptée par l'Utilisateur en application des dispositions de l'article L 121-20-2 du Code de la consommation, qui dispose notamment que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord du consommateur, avant la fin du délai de sept jours francs, ce qui est expressément le cas pour le(s) service(s) visés par les présentes CGU et notamment toute consultation.



  • En application des présentes CGU, l'Utilisateur donne expressément son accord à exécution immédiate avant la fin du délai de sept jours francs.


La preuve est ainsi apportée qu’aucune plateforme ne respecte la loi s’agissant de contrat à distance. L’article L.121-21 dispose d’ailleurs que « toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle ». On se rétracte sans donner la raison. Les sites de voyants se trouvent dans l’illégalité puisqu’ils interdisent, à leurs clients, par le jeu d’une clause illégale d’exercer leurs droits.


  Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.


Les plateformes de voyance défendent leur beefsteak. Inutile de dire aux clients qu’ils ont le droit de se rétracter car ensuite ils refuseront de payer. C’est de l’extorsion au sens de 312-1 du code pénal : « le fait d’obtenir par contrainte un engagement ou la remise de fonds. L'extorsion est punie de sept ans d'emprisonnement et de 100 000 euros d'amende. » Une plateforme vous menace…écrivez au Procureur qu’elle pratique l’extorsion de fonds.



APPLICATION DU DROIT DE RETRACTATION EN VOYANCE

Les sites de voyance affirment tous, dés que la consultation débute, plus moyen de revenir en arrière. Et bien c’est faux car la loi dit tout autre chose.


L’article L.121-21-5 consommation, dont le texte est systématiquement omit par les voyants dispose :

Si le consommateur souhaite que l'exécution d'une prestation de services commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l'article L. 121-21, le professionnel recueille sa demande expresse sur papier ou sur support durable.


Bien entendu aucun voyant ne demande au client de lui envoyer un fax signé de sa main pour l’exécution de la prestation. Retenez bien le mot EXECUTION car il a son importance.


L’article de loi dispose encore:

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat.


Aucune somme n'est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n'a pas été recueillie en application du premier alinéa du présent article ou si le professionnel n'a pas respecté l'obligation d'information prévue au 4° du I de l'article L. 121-17.


On comprend dès lors pourquoi les plateformes squeezent le droit de rétractation des clients. Elles préfèrent un règlement intégral en lieu et place du partiel…et là encore il est nécessaire de préciser le contenu de la prestation.


Bien entendu le client qui abandonne la consultation au bout de 20 minutes de baratin du voyant doit être intégralement remboursé si le professionnel n’a pas recueilli la preuve de l’accord express sur support durable ou papier.


Les voyants préfèrent citer le numéro de l’article du code et écrire un texte sans rapport avec la loi. Cet acte porte aussi le nom d’un autre délit pénal.

 



L’EXECUTION DE LA PRESTATION

La première condition, faisant échec à l’exercice du droit de rétractation, d’un contrat à distance concerne la pleine exécution du service. A nouveau ce texte réserve une surprise de taille. Les voyants considèrent que la blablaterie du bavardage, accompagné de tirage de cartes, ou de décodage des pseudos flashes, constituent la prestation de voyance. La loi dit autre chose : exécution de la prestation. En clair, je consulte Mme Irma car je vis une solitude affective. L’exécution de la prestation ne consiste pas à me gaver d’overdoses de promesses sur la, ou le partenaire hypothétique de ma vie. L’exécution se résume à la concrétisation effective. La loi l’impose à l’article L.121-19-4 :


Le professionnel est responsable de plein droit à l'égard du consommateur de la bonne exécution des obligations résultant du contrat conclu à distance, que ces obligations soient exécutées par le professionnel qui a conclu ce contrat ou par d'autres prestataires de services, sans préjudice de son droit de recours contre ceux-ci.


J’ai passé un contrat avec Mme Irma pour un mieux-être affectif, elle doit me le donner. C’est son obligation. J’ai payé. Envoyez moi quelqu’un ou quelqu’une pour meubler mes nuits.

Sur ce point, les Télémaque et autres étoiles de vénus, pratiquent les exclusions de fournitures en ces termes :


HVM affirme au 14 de ses cgv

 HELVYRE MEDIACOM s'engage à fournir, de manière professionnelle, compte tenu de l'état de l'art au moment de l'acceptation, en s'efforçant à répondre aux besoins exprimés par l'Utilisateur, le(s) service(s) ci-dessus définis.


J’ai un besoin d’amour fournissez-le moi. Et le point 8 de son article 14 constitue une tromperie, car contradictoire avec son 1 ci-dessus cité

L'utilisateur ne peut en aucun cas exiger des produits et services du présent site une réponse parfaite et certaine à ses attentes et dépourvue de toute erreur ni un caractère constant et ininterrompu.


J’ai payé vous devez servir. Après avoir débité mon compte, me raconter ensuite que je ne peux exiger d’avoir une femme amoureuse dans mon lit ce soir constitue une manœuvre frauduleuse.

Idem pour le point 11 de l’article 14


L'utilisateur est informé que la voyance n'est pas une science exacte et que les réponses, prédictions ou interprétations des voyants ont un caractère relatif. Les voyants ne peuvent en aucun cas garantir un résultat ou l'exactitude de leurs réponses, prédictions ou interprétations. Les réponses, prédictions ou interprétations des voyants ne doivent, en conséquence, pas constituer le fondement d'une prise de décision personnelle ou professionnelle. La sorcellerie, l'exorcisme, l'envoûtement et le désenvoûtement ne seront en aucun cas pratiqués par les voyants. HELVYRE MEDIACOM a établi une charte de déontologie sur l'exercice de l'activité de ses voyants ou médiums, que l'utilisateur est invité à consulter.


Etoile de Vénus plantez des asperges au lieu de promettre sans tenir parole. La loi dit que l’Etoile de Vénus est responsable de la bonne exécution de la prestation.


Vous m’interprétez un mieux être financier ? Très bien donnez moi l’argent ! La loi vous impose d’exécuter la promesse. Tant que je n’ai pas eu une amélioration de mes revenus l’exécution de la prestation de service n’est pas commencée. Le baratin du voyant ce n’est pas l’exécution attendue. Dalida chantait avec Delon « paroles… paroles »


C’est ainsi que l’on découvre que le code de la consommation impose au professionnel de la voyance une obligation de fourniture effective de la promesse. En lieu et place des paroles.


Aussi tant qu’un nouvel amour ne froisse pas mes draps avec sa sensualité exubérante, ou que mes revenus stagnent sans progresser vers l’aisance financière, en ma qualité de client je me rétracte et le voyant doit me rembourser, si je l’ai payé d’avance.


Le service attendu ce n’est pas l’overdose de promesses, mais la satisfaction d’une attente par la fourniture effective.


Sale temps pour les voyants. Bientôt ils fonctionneront en mode warning.



(1) L'article L.121-21-1 du code de la consommation prolonge d'une année le délai de rétractation, lorsque  préalablement à la conclusion du contrat à distance le professionnel n'a pas informé le consommateur de l'existence et des modalités du droit de rétractation. Ainsi les principales plateformes de voyance n'indiquent nulle part sur la fiche de la voyante consultée l'existence de ce droit. Ni non plus dans les conditions générales, puisque celles-ci dont le texte est reproduit dans cet article déclarent que les clients soit n'y ont pas, soit y renoncent, alors que L.121-21 dispose que cette clause est nulle. Il en résulte que les clients des sites de voyance disposent d'un an de rétractation si les promesses prodiguées par le personnel de service ni ne se concrétisent, ni se réalisent pour se rétracter, le faire savoir à la plateforme et se faire rembourser sans délai de TOUTES les sommes versées.


Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 2° du I de l'article L. 121-17, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 121-21.

Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.


φ claude thebault

08-2016














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