quand le gratuit doit être vraiment gratuit





LES EQUIVOQUES ENTRETENUES SUR LES PRIX AUDIOTELS DE LA VOYANCE


Charles de Condren donne une définition de l’équivoque, dans son Traité, dont l’actualité se vérifie dans plusieurs domaines. Voici un exemple en matière de prix avec les services audiotel de la Voyance.


Quelques précisions préalables sont utiles.


Au cours des années 1990, et jusqu’en 2003, j’ai assuré pour le syndicat professionnel des entreprises en communication audiovisuelle le suivi des dossiers déontologiques des saisines d’entreprises devant le CTA – Comité de la Télématique Anonyme-. A cette occasion j’avais développé un accès spécialisé sur lequel on trouvait les avis des 2 comités déontologiques : CST Comité Supérieur de la Télématique et CTA. 10 ans dans cette activité permet d’acquérir des réflexes à propos des manquements observés par les sociétés au regard de leurs obligations contractuelles. Un des manquements récurrents concernait l’affichage des prix de l’audiotel au regard des paliers tarifaires de France Télécom.


Le passage de la surveillance de France Télécom, au laisser faire de l’ARCEP, a eu pour conséquence de libéraliser les activités dans la fourniture des services audiotel, en laissant se développer un travers devenu non réprimé que l’on nommera les entorses en matière de prix.


Autrefois les clients se plaignaient directement auprès de l’opérateur national des tromperies tarifaires dont ils étaient les victimes. Désormais ce n’est plus possible. L’ARCEP a laissé la jungle se développer et le consommateur se trouve dépourvu de ressources. A défaut de se plaindre il peut certes saisir le juge, lequel a d’autres préoccupations, que de s’occuper de ce type de problème, sauf si les manquements se chiffrent en sommes considérables. Le consommateur se retrouve sans recours. La nouvelle règle se traduit ainsi «la tromperie doit servir de leçon». Vous avez perdu de l’argent, tant pis pour vous.


Le droit de la consommation a développé une notion, dont l’importance s’accroit de plus en plus : le gratuit. On trouve dans le code au 19° de l’article L.121-1-1 la définition de la prestation gratuite -réputée trompeuse-. A distinguer de la prestation trompeuse simple. Cela signifie qu’il s’agit d’une prestation aggravée sanctionnée avec plus d’importance, puisqu’il s’agit d’un délit.


C’est ici que la définition de l’équivoque de Charles de Condren prend de la consistance : consiste à cacher la vérité sous des figures de rhétorique. Comment cela se traduit-il ?

Voici 4 services audiotel de Voyance dite « gratuite ». C'est-à-dire présentée au public comme des prestations gratuites.

 en préparation


Ces 4 audiotels sont sur le palier tarifaire 0892. Correspondant à un SVA, encore appelé Service à Valeur Ajouté, c'est-à-dire que ces accès donnent lieu à surtaxation, et reversements financiers aux exploiteurs de ces services.


Lorsque France Telecom fournissait ce type de service, l’article 3 de l’annexe 2 de ses contrats comportait l’obligation d’afficher les tarifs de consultations. Les contrôles opérés par France Telecom,  sur la base des publicités diffusée dans les magazines mettaient en évidence que plusieurs services audiotel n’affichaient pas les prix. Les procédures de saisines étaient importantes en nombre ainsi qu’en sanctions financières. Un chiffre permet d’en juger. Les statistiques du second trimestre[1] 2001 portaient sur 162 saisines et sur la somme de 9.855.000 F de l’époque en pénalités financières. Certes toutes les saisines ne portaient pas sur les tarifs de consultation. Toutefois les audiotels occupaient chaque trimestre presque 50% des saisines.


Les 4 audiotels qui nous intéressent sont gérés par deux faux voyants. Une femme et un homme, lesquels exposent au consommateur crédule, que payer 40cts d’euro la minute de consultation  constitue une somme dérisoire, puisque 30 minutes donne un coût de 12 euros. Traduit en francs cela fait un peu plus de 60 francs. 12 euros ce n’est pas rien. La bonne question est celle de savoir si 0,40cts d’euro la minute correspond à la définition de la gratuité donnée par la loi ?


Quelle est cette définition au 19 de L.121-1-1 du code de la consommation ?

«décrire un produit comme étant gratuit ou à titre gracieux sans frais ou autres termes  similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d’autre que les coûts inévitables liés à la réponse commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l’article ».

Le gratuit caractérise une pratique ancienne, pour les personnes exerçant l’activité des escroqueries aux arts divinatoires. On en trouve des relations dans le Traité de la Jurisprudence de la Médecine en plusieurs tomes de Verdier, publié plusieurs années avant la Révolution Française. L’origine est religieuse car basée sur l’idée de charité chrétienne. Verdier écrivait : « Voici la grande corde des charlatans, ils se croient à l’abri de toute action, lorsque pour mieux s’engraisser aux dépens de la vie et de la santé, ils feignent un esprit de charité avec laquelle ils donnent gratuitement leurs poisons». Verdier parlait des bonimenteurs.


Les deux faux voyants, camelots en poisons psychiques, fournisseurs des services audiotels, qui nous intéressent, publient sur leurs sites respectifs les propos suivants :

Voyance gratuite 08/92/23/11/56 vous ne payez que votre  appel téléphonique 0,34 mn

Extrait de capture d'écran de la page d'accueil de Mme Fricot


Visiblement le tarif annoncé est faux, ainsi que mensonger, puisque HIPAY affiche 0,40cts/min +prix d’appel non indiqué. Le consommateur est trompé de 0,6cts sur le tarif de la consultation à la minute. Mme Judith FRICOT passe sous silence le coût du prix d’appel. Il y a déjà une équivoque dans la rédaction du texte de Mme FRICOT avec l’emploi du mot appel. Son 0892 comporte un tarif à la minute de consultation, + un prix d’appel dissimulé. Son texte fait croire que le consommateur ne paie que 0,34. Sans indication de la devise de référence, « mn » quelle est cette monnaie ? Dans quel pays ce numéraire sert-il de référence ? Celui du pays de la voyance ? Le Judithland ? Le CTA, saisi d’un tel dossier, aurait rapidement recommandé à France Télécom de suspendre définitivement ce service, en infligeant une importante sanction financière à cet exploitant.


le 0892 de Mme Fricot à 0,6cts de plus que le tarif indiqué + prix d'appel non indiqué


Voyons les 3 autres accès audiotel




Que dit le site internet de l’exploitant RAMBERT ?


La consultation de Voyance est gratuite

hors coût de la communication 0,40€/min+prix de l'appel

Le coût de la communication revient à 0,40 €/minute.

Ce qui signifie qu'une communication de 30 minutes vous coûtera seulement 12 €

ce montant sera prélevé sur votre facture téléphonique

le mot "voyance" n'apparaitra pas sur votre relevé téléphonique


Faire payer 12 euros revient à proposer de la voyance payante et non gratuite.


Ici encore le prix de l’appel est dissimulé.


M RAMBERT use d’une équivoque, laquelle consiste à publier le bandeau tarifaire, alors que Mme FRICOT s’en dispense. Bandeau sur lequel il affiche le tarif de consultation, à la minute, sans publier le tarif du prix d’appel -au décroché-. L’équivoque consistant à soutenir « la facturation de l’appel est indiquée puisqu’il est écrit +prix d’appel ». La mention matérielle prix d’appel faisant oublier son quantum. Il est de combien ce prix ? Un mystère de la voyance.

Le 1er novembre 2016 un précédent article était consacré à cette tromperie. Cet article donnait motif à M RAMBERT de m’assigner en diffamation, le 28 février 2017, devant le tribunal correctionnel de Paris au motif que :

« Ce texte impute à Monsieur RAMBERT d’être un voyant malhonnête et escroc qui tromperait, au moyen d’un véritable système organisé, les consommateurs en surtaxant abusivement leurs consultations téléphoniques via une publicité trompeuse ou encore en vantant abusivement ses prestations.


Pour prendre la mesure du caractère mensonger de ces propos, il convient de préciser que contrairement à ce que soutient Monsieur Claude THEBAULT, Monsieur RAMBERT mentionne sur ses sites que la consultation de voyance est gratuite hors le coût de la communication à 0,40 € par minute et prix de l’appel, ses mentions légales signifiant en outre qu’il n’y aura pas de paiement par carte bancaire.


D’ailleurs, l'Autorité de Régulation des Communications Electroniques et des Postes (ARCEP) qui contrôle l’usage des numéros à valeur ajoutée oblige toute personne faisant la publicité pour un numéro de téléphone à valeur ajoutée commençant par 0892 à afficher ce numéro dans un cartouche logo qui mentionne clairement le coût de 0,40 € par minute plus la mention prix de l’appel.


Monsieur RAMBERT a respecté les directives de l’ARCEP, en mentionnant ses numéros de téléphone à valeur ajoutée dans un cartouche logo qui mentionne clairement le coût de 0,40 € par minute plus la mention prix de l’appel.


Le prix de l’appel bénéficie uniquement à l’opérateur téléphonique de la personne qui appelle.


Monsieur RAMBERT ne perçoit aucune somme provenant du prix de l’appel.


La "ficelle" est grosse, il se priverait du prix d'appel, ce désintéressement mérite le prix model de la paie.


Monsieur RAMBERT reconnaît qu’il y a un prix d’appel. Il affirme ne pas percevoir la somme correspondante à ce prix à titre de reversement. Il fournira au tribunal ses reversements pour en juger. Car la pratique consiste à ce que l’exploitant du service audiotel perçoive le prix de l‘appel. M RAMBERT a introduit une nouvelle équivoque dans le texte que vous venez de lire. Consistant à soutenir que le gratuit pratiqué par M RAMBERT est conforme à la directive de l’ARCEP. Autrement dit, le palier tarifaire 0892 est un palier de gratuité, au sens de la loi sur la consommation. C'est-à-dire que payer 0,40cts/minute équivaut à acquitter le coût inévitable de la réponse du voyant. Ce qui est faux !


Que dit l’ARCEP en matière de gratuité de prestation ?

Voici son tableau tarifaire sur le sujet


Le gratuit est VRAIMENT GRATUIT. Le gratuit est EXCLUSIVEMENT RESERVE aux paliers 0800 à 0809. Soit 0 euro la minute de consultation et 0 euro l’appel. Ce n’est pas le palier de M RAMBERT. En conséquence le palier audiotel 0892 concerne la voyance payante. Le prix d’appel est d’un maximum de 3 euros. Ce qui fait 15 euros, en moyenne, la consultation de 30 minutes à 0,40 cts/la minute de consultation. M RAMBERT manie les équivoques. Notamment lorsqu’il écrit se conformer aux directives de l’ARCEP en publiant le bandeau tarifaire, sans mentionner le tarif de l’appel, même s’il affiche qu’il y a un prix d’appel à payer sans dire combien. Ainsi de voyance gratuite, M RAMBERT escamote le problème, en déclarant « j’affiche le tarif ». Ce qui est faux puisque le quantum du prix de l’appel est masqué. Et qu’il pratique du payant, en trompant le consommateur sur le tarif du palier du gratuit. M RAMBERT joue avec les mots. Ces 3 audiotels rapportent beaucoup d’argent puisqu’il paie 40 000[2] euros de TVA à 20%. Multipliez par 5 pour obtenir un chiffre d’affaires.


Cela faisait 14 ans que je n’avais pas fait condamner un exploitant audiotel pour ses manquements tarifaires. Nous verrons en France, si le fait d’appeler un exploitant audiotel à respecter les tarifs, en dénonçant une tromperie, c’est de la diffamation ou un acte de civisme.



[2] Chiffres communiqués par M RAMBERT en pièces au Tribunal



[1] Chroniques Télématiques n°52 septembre octobre 2001



φ claude thebault

20-02-2017















®

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