.copie Réseau anti arnaques Monsieur Pascal Tonnerre

.copie INAD Monsieur Youcef Sissaoui



site www.voyancegratuite-romane.fr


Hébergé à Lyon chez ELB en consultant la base .fr le 31 mars 2016


Site crée le 16/12/2015 par le gagnant de l'étoile d'or de la voyance 2014.


L'animateur de ce site se présente au public comme un généreux "humanitaire engagé" pour la gratuité universelle de l'occulte. Un apôtre intéressé par l'argent des naifs serait plus approprié pour décrire le personnage.


Les poncifs habituels du genre servent de baratin pour enfumer le crédule tels que :


- "Nous sommes conscients des besoins de chacun en terme d'avenir, et possédant le don de divination, nous le mettons en œuvre pour le service de nos concitoyens, et ce, gratuitement !"


- "Des voyants bénévoles vont vous aider tout en apportant des réponses claires et précises à toutes vos questions concernant vos avenirs"


- "nos voyants vous répondent immédiatement pour que vous puissiez prendre la bonne décision et surtout d'être un peu plus en sécurité et d'avoir un peu plus de confiance"


- "nous mettons notre service à votre disponibilité pour que vous puissiez trouver le bonheur, ainsi que les réponses à tous vos tracas via une consultation gratuite en ligne"


Soit la voyance gratuite à disposition matin, midi, soir et les jours de congés. Pour tout le monde quelque soit l'âge et le sexe. Bien entendu un leurre.


Tant de générosié consiste à mettre le crédule en confiance afin qu'il adresse ses demandes à une plateforme PAYANTE en le faisant passer insensiblement de la sensation du gratuit à la facturation à la minute. Comment? Tout simplement par l'insertion d'un lien unique en bleu sur la page "améliorer sa vie grace à notre voyance gratuite".


Le gratuit sert ainsi de produit d'appel pour des consultations à 3euros/minute.


Le crédule, persuadé que les voyants sont à son écoute avec une disponibilité de jour et de nuit pour ses problèmes de travail, familiaux, financiers ou soucis amoureux pense que rien n'est facturé. En somme une application de la maxime des chrétiens "demandez et vous recevrez". Quoi? La FACTURE A PAYER!


Caractéristique d'une prestation commerciale trompeuse au sens des articles L.121-1 et suivants du code, notamment l'usage du gratuit au sens de L.120-1 visé dans la vente avec offre gratuite immédiate (10 minutes offertes sur une ligne SAV surtaxée notamment) de l'article L.121-35 des ventes ou prestations avec primes.La pratique comportant un caractère déloyal.


La crédulité s'apprécie au regard de la capacité moyenne de discernement des personnes auxquelles cet humanitaire intéressé par l'exploitation des vulnérabilités s'adresse.


"credulus ipsa morbus est" traduisons "la crédulité c'est presque comme une maladie"...selon Guy Patin.


Le tarif appliqué à ces actes est affiché, pour information, à l'article L.121-6 :


-Les pratiques commerciales trompeuses sont punies d'un emprisonnement de deux ans et d'une amende de 300 000 €.


Lorsque les serveurs d'hébergement sont embarqués dans la répression pour complicité :

-Le montant de l'amende peut être porté, de manière proportionnée aux avantages tirés du manquement, à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, calculé sur les trois derniers chiffres d'affaires annuels connus à la date des faits, ou à 50 % des dépenses engagées pour la réalisation de la publicité ou de la pratique constituant le délit.


S'y ajoutent les peines complémentaires. Notamment pour le serveur l'interdiction professionnelle d'exercer de 5 ans.


Même condamnation pour les individus. Ainsi que d'exercer un mandat social en qualité de représentant d'une entreprise ou d'un commerce quelconque:


d'exercer l'activité professionnelle ou sociale dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de laquelle l'infraction a été commise, soit d'exercer une profession commerciale ou industrielle, de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler à un titre quelconque, directement ou indirectement, pour leur propre compte ou pour le compte d'autrui, une entreprise commerciale ou industrielle ou une société commerciale.


Ces interdictions d'exercice ne peuvent excéder une durée de cinq ans. Elles peuvent être prononcées cumulativement.



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