ASTROEMAIL
informations juridiques de la consommation de crédulité













à l'attention de Messieurs Klaba et Benjamin MORANT

SAS OVH Service Juridique                                                   le 31 mars 2016



.copie Réseau anti arnaques Monsieur Pascal Tonnerre

.copie INAD Monsieur Youcef Sissaoui



SIGNALEMENT procédure article 6 LCEN afin de communication à Procureur


Messieurs,


Il apparait que le site mr-voyance.com est hébergé par la société OVH sans que ce site ne mentionne le nom,l'adresse, et les données légales visées à l'article 6 de la LCEN.


Il apparait que ce site diffuse des incitations à la Voyance Gratuite, comme produit d'appel, couplées avec des services audiotel surtaxés lesquels contreviennent à l'article 19 de la LCEN ainsi qu'aux articles L.111-1, L.121-1 et suivants du code de la consommation relativement à l'absence d'informations éditeur, l'absence d'informations sur les caractéristiques de la prestation, offre commerciale trompeuse, utilisation du gratuit afin d'abuser le consommateur.


Ce site est susceptible d'une part de favoriser l'évasion fiscale, par dissimulation de revenus non déclarés au fisc par des individus ou des sociétés. D'autre part de favoriser le travail dissimulé de personnel en situations irrégulières et illégales.

La jurisprudence en matière de voyance faisant état de plusieurs cas dans lesquels le personnel employé comme voyant perçoit des allocations du rmi. Incitations à la fraude aux aides sociales.


Il apparait que le site mr-voyance.com emploie du personnel "voyant" dans des conditions non conformes à L.111-1 du code de la consommation, ainsi qu'en matière du code du travail.Aptitudes et compétences douteuses.Absence de visite obligatoire préalable d'embauche.Ainsi que de visite annuelle.


Sont réputées trompeuses au sens de l'article L. 121-1 les pratiques commerciales qui ont pour objet :


19° De décrire un produit ou un service comme étant "gratuit", "à titre gracieux", "sans frais" ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article.

I.-Une pratique commerciale est trompeuse si elle est commise dans l'une des circonstances suivantes :

2° Lorsqu'elle repose sur des allégations, indications ou présentations fausses ou de nature à induire en erreur et portant sur l'un ou plusieurs des éléments suivants :

b) Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, à savoir : ses qualités substantielles, sa composition, ses accessoires, son origine, sa quantité, son mode et sa date de fabrication, les conditions de son utilisation et son aptitude à l'usage, ses propriétés et les résultats attendus de son utilisation, ainsi que les résultats et les principales caractéristiques des tests et contrôles effectués sur le bien ou le service ;

e) La portée des engagements de l'annonceur, la nature, le procédé ou le motif de la vente ou de la prestation de services ;

f) L'identité, les qualités, les aptitudes et les droits du professionnel ;

g) Le traitement des réclamations et les droits du consommateur ; 3° Lorsque la personne pour le compte de laquelle elle est mise en oeuvre n'est pas clairement identifiable.


II.-Une pratique commerciale est également trompeuse si, compte tenu des limites propres au moyen de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique pas sa véritable intention commerciale dès lors que celle-ci ne ressort pas déjà du contexte.

Dans toute communication commerciale constituant une invitation à l'achat et destinée au consommateur mentionnant le prix et les caractéristiques du bien ou du service proposé, sont considérées comme substantielles les informations suivantes :

1° Les caractéristiques principales du bien ou du service ; 2° L'adresse et l'identité du professionnel ; 3° Le prix toutes taxes comprises et les frais de livraison à la charge du consommateur, ou leur mode de calcul, s'ils ne peuvent être établis à l'avance ; 4° Les modalités de paiement, de livraison, d'exécution et de traitement des réclamations des consommateurs, dès lors qu'elles sont différentes de celles habituellement pratiquées dans le domaine d'activité professionnelle concerné ; 5° L'existence d'un droit de rétractation, si ce dernier est prévu par la loi.


En conséquence je vous demande, sous délai de 48 heures, et au plus tard le 3 avril 2016, de prendre les mesures nécessaires afin que ce site se conforme à ses obligations.


A compter de la présente notification de ce 31 mars 2016 vous ne pourrez plus l'ignorer, la responsabilité d'OVH étant alors engagée notamment afin de requérir de la ddpp toute amendes prévues et toute communication à Procureur pour les suites à donner aux faits vous ayant été dénoncés.



Veuillez agréer, Messieurs, l'expression de mes sentiments distingués.


claude thebault

directeur de publication d'Astroemail.com


Pour Mémoire

Un précédent signalement relatif au site www.entrenousvoyance.com du 5 mars 2016 reste sans réponse à ce jour pour des faits similaires. Il faut en déduire que la société OVH assume le contenu du site entrenousvoyance.com pour tout signalement subséquent.











®

"diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire

en application de l'article 66-1 de la loi du 31/12/1971 reproduction interdite"

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