Trésor de l'US Postal et chefs d'oeuvres des maîtres hollandais de la tromperie









Gains virtuels et illusions de la tromperie de Hollande


Voici le détail d'une affaire que Pascal Tonnerre(1), à Bressuire, accrochera un jour prochain à son palmarès, compte tenu de son ambition. Cette tromperie intéressera autant le blurgbuster qu'il est, que le consommateur moyen, ainsi que les ddpp (direction départementale de la protection de la population).


Le service postal américain effectue des contrôles sur les envois en provenance de l'étranger, notamment lorsqu'ils présentent des caractéristiques suspectes.Ce sont dans ces conditions que des plis, en provenance de Hollande, furent saisis le 24 juillet 2015 par les Services de Contrôle à raison de leur caractère punissable. Le terme est employé ici dans le sens légal des lois américaines. En rapport avec le texte 18 U.S.C§1302 réprimant les mailing de loteries en nombre.


Les "instruments" se rapportent au fac similé non postable- documents absents des infos alerte de Pascal Tonnerre car il ne peut tout publier- du k du texte 39 U.S.C§3001. Cela signifie que cette catégorie de document est interdite d'envoi sous pli postal. En France des textes- relativement similaires - existent afin de réprimer des envois de ce type. Avec l'inconvénient que les services des ddpp doivent ensuite s'adresser aux juges pour faire sanctionner cette tromperie, sans qu'ils constituent de fait une infraction matérielle. Alors que les ddpp disposent d'un important pouvoir administratif de sanction par amendes dissuasives en quantum financier. Aux Usa le juge privé sanctionne aussi avec une approche toutefois différente. Puisqu'un service constate par avance la tromperie. En France les ddpp disposent aussi des pouvoirs de constat, notamment ceux prévus au code de la consommation à l'article L.141-1-2


Article L141-1-2

I. # L'autorité administrative chargée de la concurrence et de la consommation est l'autorité compétente pour prononcer les amendes administratives sanctionnant les manquements aux I à III de l'article L. 141-1 ainsi que l'inexécution des mesures d'injonction prévues au VII du même article L. 141-1.

II. # L'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative excédant 3 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale se prescrit par trois années révolues à compter du jour où le manquement a été commis si, dans ce délai, il n'a été fait aucun acte tendant à la recherche, à la constatation ou à la sanction de ce manquement.

Le délai de prescription de l'action de l'administration pour la sanction d'un manquement passible d'une amende administrative n'excédant pas 3 000 € pour une personne physique ou 15 000 € pour une personne morale est d'une année révolue à compter du jour où le manquement a été commis et s'accomplit selon les distinctions spécifiées au premier alinéa du présent II.

III. # Les manquements passibles d'une amende administrative sont constatés par procès-verbaux, qui font foi jusqu'à preuve contraire. Une copie en est transmise à la personne mise en cause.

IV. # Avant toute décision, l'administration informe par écrit la personne mise en cause de la sanction envisagée à son encontre, en lui indiquant qu'elle peut prendre connaissance des pièces du dossier et se faire assister par le conseil de son choix et en l'invitant à présenter, dans le délai de soixante jours, ses observations écrites et, le cas échéant, ses observations orales.

Passé ce délai, l'autorité administrative peut, par décision motivée, prononcer l'amende.

V. # La décision prononcée par l'autorité administrative peut être publiée aux frais de la personne sanctionnée. Toutefois, l'administration doit préalablement avoir informé cette dernière, lors de la procédure contradictoire fixée au IV, de la nature et des modalités de la publicité envisagée.

VI. # Lorsqu'une amende administrative est susceptible de se cumuler avec une amende pénale infligée à raison des mêmes faits à l'auteur du manquement, le montant global des amendes prononcées ne dépasse pas le maximum légal le plus élevé.

VII. # Lorsque, à l'occasion d'une même procédure ou de procédures séparées, plusieurs sanctions administratives ont été prononcées à l'encontre du même auteur pour des manquements en concours passibles d'amendes dont le montant maximal excède 3 000 € pour une personne physique et 15 000 € pour une personne morale, ces sanctions s'exécutent cumulativement, dans la limite du maximum légal le plus élevé.

VIII. # Les documents recueillis et établis à l'occasion de la recherche et de la constatation d'un manquement ayant donné lieu à une procédure de sanction administrative ne sont communicables qu'à la personne qui en fait l'objet ou à son représentant.

IX. # L'amende est recouvrée comme en matière de créances étrangères à l'impôt et au domaine.

X. # Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret en Conseil d'Etat.


Sur le papier c'est impressionnant. A l'usage, à l'épreuve de la réalité le consommateur déchante. Evitez de mettre en cause une compagnie d'assurance pour manquement à ses obligations dans le département de la Vienne notamment à Poitiers et sa compagnie locale Mutuelle de Poitiers Assurance. Il vous sera répondu que les assurances sont une matière hors de la compétence de la ddpp. Etrangement le code des assurances, et le code monétaire et financier, disent le contraire. Prenez l'article L.112-2 du code des assurances lequel renvoie à l'application du Titre V du livre 1er du code de la consommation. Ou encore l'article L.112-2-1 et ses renvois à l'application des articles L.121-26 à L.121-33 du code de la consommation.Relatifs à la fourniture de services financiers et d'assurance au consommateur. A la formation des contrat de services financiers et d'assurance. Remise des documents contractuels. Exécution des obligations contractuelles de L.121-28, droit de rétractation. L'article L.121-33 dispose que ces textes sont d'ordre public. Autrement dit impossible d'y déroger par des conventions particulières en application de l'article 6 du code civil. Ni non plus par décision de la directrice départementale. Le consommateur se croit bardé par les textes. ERREUR. Quelle en est la raison? La région Poitou Charentes concentre les plus grandes compagnies d'assurance nationales pourvoyeuses d'emplois local. Il existe ainsi un Etat dans l'Etat, celui des institutions locales des compagnies d'assurance. Les autorités départementales et régionales ne touchent pas aux dérapages des compagnies. Elles ont licence de briser les vies des consommateurs. Les autorités ferment pieusement les yeux, ou regardent ailleurs au loin en mettant des lunettes noires sans broncher face aux injustices qui se commettent. L'auteur de ces lignes est en mesure de fournir une preuve vécue il y a 40 ans. Celui du maquillage d'un accident routier afin de défendre les intérets du directeur de la coopérative agricole de Noiron auteur d'un délit de la circulation. Une grosse légume rurale pourvoyeur de plusieurs contrats d'assurance importants, contre un petit étudiant motocycliste, sans le sou, renversé à un croisement pour inobservation d'un stop par le "grossium". Le directeur était alcoolisé. La compagnie d'assurance déclara que l'étudiant était suicidaire et qu'il se jetta exprès sous les roues du conducteur alors qu'il était sur une route prioritaire et le directeur de la coopérative sur une route secondaire. La famille de l'étudiant percuté appartenait à la catégorie des gens qui ne cherchent pas d'histoires et qui subissent les injustices. Le scandale fut étouffé par les assurances sans dédommager les préjudices ni réparer les dégâts.C'est ainsi que l'on brise des vies.


Inutile de remonter jusqu'à l'ACPR normalement compétente lorsque vous avez une affaire d'assurance d"ordre public. Vous serez écouté, entendu, sans suite. Or le code monétaire et financier, article L.612-1 donne à l'ACPR des pouvoirs, non utilisés, pour défendre le consommateur. Son site affiche fièrement : "L’ACPR dispose de pouvoirs particulièrement adaptés à la protection de la clientèle :" A l'épreuve le consommateur découvre l'ampleur du mensonge, l'abus de mots notamment et l'absence totale de la protection adaptée promise. Car l'ACPR manque à sa mission notamment aindi défini au 3e alinéa de L.612-1 du CMF:

Elle veille également à ce que les entreprises soumises à son contrôle mettent en oeuvre les moyens adaptés pour se conformer aux codes de conduite homologués mentionnés à l'article L. 611-3-1.


L'ACPR ne veille pas...elle s'endort dans un long sommeil léthargique.


Notamment absence de mise en oeuvre de ses pouvoirs de police administrative de mise en garde, ainsi que de mise en demeure lorsqu'un assureur par ses pratiques met en danger les intérêts de ses clients. L'auteur de ce billet s'est rendu compte, qu'en la matière, l'ACPR fait un travail d'entomologiste de première qualité en notant les griefs, et en les classant ensuite dans un fichier informatique, pour la postérité. Des shadocks dirait le regretté Claude Piéplu. Sans " mettre une personne en demeure de prendre, dans un délai déterminé, toutes mesures destinées à sa mise en conformité avec les obligations auxquelles elle est soumise". Voila une forme supérieure de tromperie contre laquelle le consommateur se trouve démuni lorsque les autorités se défilent en catimini de leurs obligations.


En l'espèce il s'agissait de délivrer les attestations d'assurance carte verte pour rouler en Europe, et faire respecter le droit au contrat d'assurance européen de base de la directive européenne du 16 septembre 2009. Mutuelle de Poitiers refusait de fournir le contrat de base légal en écrivant "roulez en France vous serez couvert". La réponse de l'ACPR à ce refus d'appliquer l'ordre public de fourniture du contrat de base se résume à l'injonction "adressez vous au médiateur de l'assurance"...ou au bureau machinchose, nous ne pouvons rien faire. Clairement nous ne ferons rien pour indisposer une importante compagnie pour un  si petit contrat. L'ACPR évacue ainsi la demande du consommateur dont elle affirme protéger les intérêts. Ces médiations, et autres instances similaires, soit disant de recours on en épuise rapidement les charmes. Elles sont mises en place afin de dissuader, sans apporter de solution. Vous attendez deux mois et recevez ensuite une réponse négative du type "on ne peut pas, on ne fait pas, nous sommes incompétents". Coluche résumait cela par la formule suivante : "dites nous de quoi vous avez besoin, on vous dira comment vous en passer". Les autorités se plaindront ensuite que de plus en plus d'automobilistes roulent sans assurance. Ce sont nos impôts qui financent cette gabegie contre nos intérets. Rien d'étonnant à ce que la France se dirige vers la déchéance. Trop d'organisations inutiles sont entretenues sur fonds publics payés par le contribuable. Ensuite des gogos tels que le ministre MACRON s'agitent sur les écrans des télévisions pour promettre plus d'Europe. Abominable pantin incapable de faire appliquer les textes déjà votés. La politique constitue aussi une forme supérieure de crédulité. Celle de croire que les promesses d'un homme, ou d'un parti, peuvent changer le monde.


Le fac similé produit devant le juge américain par l'inspection des services de Washington était celui-ci:


notification de délivrance prioritaire avec votre numéro de livraison

L'embarquement de votre véhicule était confirmé le 5 août 2015 et tous les frais accessoires sont réglés par PDN.

ADRESSEZ NOUS SEULEMENT 20$ dans les 10 jours pour frais d'acquisition de propriété. Nous avons plaisir de vous annoncer cette merveilleuse nouvelle.


En France ce type de document caractérise le quasi contrat de l'article 1371 du code civil


Les quasi-contrats sont les faits purement volontaires de l'homme, dont il résulte un engagement quelconque envers un tiers, et quelquefois un engagement réciproque des deux parties.


En clair vous promettez une audi de 65 000$, contre l'envoi 20 $, vous devez la livrer.


C'est ainsi que la société Montaigne Directe au titre de la promo BIOTONIC était condamnée, le 06 mars 2002 par la 5e chambre civile du tgi de Paris à régler à Madame Macouda la somme de 15 244 euros pour lui avoir promis le 6 décembre 2001 cette somme ainsi présentée :


"Toutes nos plus sincères félicitations Mme Léonie Macouda,

A près délibération de la Commission des Remises de prix et des

Règlements, la Publication des Conclusions est officiellement autorisée.

En vertu des pouvoirs qui me sont conférés, il est clairement et

incontestablement établi que :

Dès réception de votre prochaine commande, le règlement de

"100.000francs par chèque bancaire " vous sera expédié sous pli scellé

par porteur spécial. Envoi garanti sous contrôle d'huissier de justice

assermenté.

Oui Mme Macouda,

C'est un engagement ferme et définitif!

Nous n 'attendons que votre commande pour procéder à l'envoi

IMMÉDIAT de votre RÈGLEMENT. "



Sur le fondement du quasi contrat de 1371 du code civil. Ansi que sur le fondement de L.121-36 du code de la consommation sur les loteries postales :


L'article L121-36 du code de la consommation dispose que : "les

opérations publicitaires réalisées par voie d'écrit qui tendent à faire naître

l'espérance d'un gain attribué à chacun des participants, quelles que

soient les modalités de tirage au sort, ne peuvent être pratiquées que si

elles n'imposent aux participants aucune contrepartie financière ni

dépense sous quelque forme que ce soit. Lorsque la participation à cette

opération est conditionnée à une obligation d'achat, la pratique n'est

illicite que dans la mesure où elle revêt un caractère déloyal au sens de

l'article L. 120-1."


Pascal Tonnerre devrait rappeler, impérativement, ce texte dans chacune de ses info alerte. Et s'appliquer à montrer le caractère déloyal en produisant des documents réels. Car ses alertes ont le défaut du virtuel.


La lettre proposant une Audi Sedan fut envoyée à des milliers d'exemplaires dit la décision datée du 1er juin 2016 du Juge de Brooklyn à New York. C'est donc plusieurs containers qui auraient du être livrés. Avec la garantie, les clés, et le manuel de l'utilisateur indiqués dans le mailing. Les services des fraudes américaines constataient que ce type d'opération génère 530 000 paiements en moyenne chaque année par des personnes âgées, en difficulté financière, vulnérables. Pour des montants atteignant 18 millions de $, faites la conversion en euro à parité égale.


Pour terminer ce billet il convient de rappeler que le consommateur européen a droit-c'est écrit en toutes lettres dans le code de la consommation- à la protection ainsi qu'en dispose l'article L.121-24 du code de la consommation


Sous-section 9 : Disposition applicable aux consommateurs résidant

dans un Etat membre de l'Union européenne

Article L121-24

Nonobstant toute stipulation contraire, le consommateur ne peut être privé de la protection que lui assurent les dispositions prises par un Etat membre de l'Union européenne en application de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs, modifiant la directive 93/13/CEE du Conseil et la directive 1999/44/CE du Parlement européen et du Conseil et abrogeant la directive 85/577/CEE du Conseil et la directive 97/7/CE du Parlement européen et du Conseil, lorsque le contrat conclu à distance ou hors établissement présente un lien étroit avec le territoire de cet Etat


Ce sont les mensonges des lois. Les lois sont faites par des gens disposant de moyens contre les intérêts de ceux à qui les mêmes moyens font défaut.Dans la réalité les juges n'appliquent pas les beaux textes composant les pages de leurs codes. Même si on paie, chèrement des avocats, pour se faire entendre. Les juridictions sont sourdes. Trop de boules Kies dans les oreilles des magistrats. On se souviendra que Dalida et Alain Delon chantaient en duo dans les années 1970 "paroles paroles".Vous gagnez une Audi Sedan imprimée sur du papier toilette...Ceux à qui cette automobile était promise l'attendent encore! 1371 du code civil cet article est inconnu de l'arsenal des lois Américaines.Et le juge de Brooklyn se garda bien, le 1er juin 2016, de contraindre le maître hollandais de la tromperie à procéder aux livraisons promises en août 2015. Le consommateur est une poire juteuse autant pour les trompeurs, que les juges, et les autorités chargées d'assurer sa protection. Une nuit de la Terreur serait nécessaire, comme en 1794, afin que des têtes tombent et que les choses changent. Un Robespierre de la consommation.


φ claude thebault

06-2016


(1) Pascal Tonnerre président du Réseau Anti Arnaques adhérent de Que Choisir

BP 60512 La Chapelle Saint Laurent 79306 Bressuire Cédex www.arnaques-info.org












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