consultations gratuites ou à 1 euro les 10 minutes







CONSULTATIONS SUBORDONNÉES à 1 EURO


Les sites internet proposant les consultations de 10 minutes gratuites, ou de 1 à 5 euros les 10 minutes, voire 15 euros, pour ensuite augmenter le prix considérablement à partir de la 11e minute de 5 à 9 euros/minute se sont développés sur internet en expliquant, selon certains qu'il s'agit d'une "évolution naturelle". En réalité ce mouvement caractérise l'expansion incontrôlée d'une pratique réputée illicite et, comme telle, interdite, par l'article L.122-1 du code de la consommation, dénommée ventes subordonnées. Cette pratique constitue un délit pénal. Lequel, toutefois, semble profiter de la mansuétude des autorités au point de bénéficier d'une tolérance de fait. Comment le consommateur peut-il se tirer d'affaire lorsqu'il tombe dans ce piège? Puisqu'il ne peut compter ni sur la justice, ni non plus sur les services dédiés des préfectures. Survol des solutions non contentieuses à pouvoir percutant.


L'offre dite à 1euro, les 10 minutes de voyance, voire à 5 ou parfois à 10 euros appartient à la catégorie dite des "ventes subordonnées", et sont comme telles interdites par l'article L.122-1 du code de la consommation ainsi libellé :


Article L122-1

Il est interdit...de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 120-1.


Cette disposition s'applique à toutes les activités visées au dernier alinéa de l'article L. 113-2. Pour les établissements de crédit, les sociétés de financement, les établissements de monnaie électronique, les établissements de paiement et les organismes mentionnés à l'article L. 518-1 du code monétaire et financier, les règles relatives aux ventes subordonnées sont fixées par le 1 du I de l'article L. 312-1-2 du même code.


En d'autres termes la vente dite à 1 euro par laquelle les voyants passent ensuite à la voyance tarifée à 5 ou 6 euros la minute est interdite, catégorie des pratiques commerciales illicites. L'article L.120-1 se rapporte aux pratiques déloyales lorsqu'elles altèrent le comportement du consommateur, ou lorsqu'elles ciblent des consommateurs vulnérables, ou encore lorsqu'elles sont trompeuses ou agressives. Ce texte donne les articles définissant ces notions en détaillant les cas.


L'article L.121-1 précède l'article L.122-3 lequel dispose  qu'il est interdit d'exiger le paiement immédiat ou différé de biens ou de services fournis par un professionnel ou, s'agissant de biens, d'exiger leur renvoi ou leur conservation, sans que ceux-ci aient fait l'objet d'une commande préalable du consommateur.


La violation de cette interdiction est punie des peines prévues aux articles L. 122-12 à L. 122-14. Tout contrat conclu consécutivement à la mise en oeuvre de la pratique commerciale illicite visée au premier alinéa du présent article est nul et de nul effet.


Le professionnel doit, en outre, restituer les sommes qu'il aurait indûment perçues sans engagement exprès et préalable du consommateur. Ces sommes sont productives d'intérêts au taux légal calculé à compter de la date du paiement indu et d'intérêts au taux légal majoré de moitié à compter de la demande de remboursement faite par le consommateur.



Les articles L.122-12 et L.122-14 pour le premier puni et réprime la pratique illicite de 2 ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende. Le second étend le délit aux personnes morales et aux sanctions annexes telle que l'interdiction professionnelle d'exercer de 5 ans.


LES SOLUTIONS

La lecture de ce texte tamponne d'un peu de baume le coeur des victimes, sans leur apporter de solutions viables en terme de réparation. Sans fioriture ce texte est destiné à enluminer les codes de bonnes intentions. Lorsqu'il s'agit d'en faire usage le consommateur déchante, notamment s'il appartient à la catégorie des indigents.


S'agissant d'un délit, le pénal est devenu, dans la société Française, un moyen de justice réservé exclusivement aux riches en mesure de payer la caution demandée par le Procureur pour engager l'action de poursuite, ou par le tribunal pour juger le délinquant en cas de citation directe. Depuis les réformes Mitterrand et Chirac le mot d'ordre est :" Payez, le délinquant sera sanctionné". Si vous manquez de  moyens financier le délinquant ne sera jamais inquiété. Pour cette raison les délinquants se moquent des poursuites judiciaires susceptibles d'être engagées à leur encontre, et pour ce motif ils bravent leurs victimes, se sachant en impunité. Car les poursuites ne s'exerceront pas contre eux. Le consommateur pauvre, et désargenté, préfèrera perdre 500 euros à cause d'un vol que de cautionner 2 700 euros, qui lui font défaut, pour la condamnation d'un voyou susceptible d'échapper à sa punition, lorsque les juges décident de botter en touche le jour du délibéré du jugement. Ce qui arrive hélas!


Il reste alors les solutions du droit civil, non contentieuses, de loin préférables, aux résultats rapides et sans frais.  La mise en oeuvre des deux textes L.122-1 et L.122-3 se fait par LRAR au site de voyance en lui demandant de restituer les sommes induement perçues par le débit de la carte bancaire. Mise en demeure préalable nécessaire. Il conviendra aussi, et en même temps, par sécurité, pour le consommateur lésé d'adresser en LRAR à sa banque une demande de remboursement du débit au motif de la non autorisation -nonobstant le fait d'avoir communiqué ses coordonnées numéro de carte et code- en se référant à l'article L.133-25 du Code Monétaire et Financier, relatif au droit à remboursement au motif du paiement non autorisé.


Le maniement de ce texte nécessite quelques connaissances.


Il faut préférablement agir rapidement dans un délai de 8 semaines au lieu d'attendre les 13 mois indiqués dans l'article du code. Sans s'appesantir sur le motif de non autorisation du débit par le moyen de paiement utilisé. La banque n'a aucune raison de savoir que vous avez été victime d'une vente dite de subordination. Ce détail ne la regarde pas.Evitez de raconter vos déboires. La loi n'autorise pas la banque à en connaitre les raisons.


Lorsqu'un texte comporte la mention "il est interdit de..."cela signifie la nécessité de demander à un tribunal, en général civil, de juger ce qui est interdit, en rendant une décision avec cette mention. Pour y parvenir il faut saisir par voie déclarative, sans avocat, le greffe du juge d'instance d'une demande. Ensuite il convient de s'armer de patience.


Une demande contentieuse met plus de 3 mois à obtenir ce résultat, comportant la nécessité de comparaitre pour convaincre un magistrat, lequel n'a pas forcèment envie de vous écouter, même s'il est payé pour cette fonction. Sous réserve d'un appel susceptible d'engager des frais.


Pour cette raison le recours aux solutions non contentieuses, prévues par d'autres textes, s'avère préférable.


Il reste certes aussi à s'adresser aux ddpp. Sur le terrain les réponses obtenues sont contrastées selon que vous vous adressez aux départements au nord de la Seine, de préférence à ceux au dessous. Sans que l'on obtienne des explications convaincantes.


Pourtant ces offres interdites et illicites, dites de subordination, sont facilement reconnaissables en voici quelques unes relevées sur des sites connus :


C'est à croire que le budget de l'État se porte mieux que ce qu'en disent les médias et les politiciens. Notamment qu'il n'existe aucun déficit puisque les fonctionnaires, chargés de contrôler les délits de la consommation, laissent filer des occasions d'amender à 15 000 euros l'annonce illicite facilement lisible sur les sites de voyance. Sans compter ensuite les amendes pénales de 300 000 euros. La France est décidément un pays riche, pour cette raison elle laisse croitre, et se multiplier, les délinquants sur le sol national, sans se soucier de leurs victimes.


En définitive la meilleure solution consiste à ne JAMAIS répondre à ces offres de consultation, lequelles  selon l'expression populaire, sont TOUTES des attrapes couillons. Lesquels couillons constituent une race en voie d'expansion arrondissant les bilans financiers des entreprises de voyance.


φ claude thebault

09-2016















®

"diffusion en matière juridique de renseignements et informations à caractère documentaire

en application de l'article 66-1 de la loi du 31/12/1971 reproduction interdite"

Une - Actualités-Editeur -AstroDiko - Astrosofie - Blog -Culture - Magazine - Legalis - Mystifications - Société


            Médiation Extra Judiciaire  Droits intellectuels Engagement consommateur   Argumentaires

                         

                                       ©2017-2003 Tous Droits Réservés www.astroemail.com  ISSN 2267-2702