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arrêt de la Cour de Paris 14 juin 2016 Sté Wikimedia Foundation inc c/Mme E.T.


Contestant le contenu de la page diffusée à son nom sur Wikipedia, l'astrologue E.T.se voyait refuser l'exercice du droit de réponse par le site. Au lieu de suivre la procédure jusqu'au bout. Mal conseillée par son avocat, l'astrologue citait Wikipédia en référé devant le tgi de Paris. Afin de :


  • ordonner, sous astreinte, en application de l’article 40 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, la rectification de l’indication erronée qu’elle est mère de trois enfants, figurant sur la page Wikipedia,

  • constater la qualité d’éditeur de la société défenderesse et ordonner sous astreinte, en application des articles 6-IV de la loi du 21 juin 2004 dite LCEN et 13 de la loi du 29 juillet 1881, l’insertion de la réponse figurant au dispositif de son assignation,

  • subsidiairement, si la défenderesse devait être qualifiée d’hébergeur, ordonner sous la même astreinte, la publication du même texte en application de l’article 6-I.8 de la LCEN,

  • condamner la défenderesse à lui verser la somme de 15 000 euros à titre de provision pour le dommage subi, outre 7 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.


Une ordonnance du juge des référés du 28/09/2015 la déboutait de ses demandes, disait l'action prescrite et irrecevable en la condamnant aux dépens.


S'entêtant l'astrologue formait appel le 13/10/2015 et en l'état de ses dernières conclusions du 28/04/2016 elle sollicitait de la Cour de Paris :


- d'infirmer la décision de référé

- de constater le refus de droit de réponse du IV de l'article 6 de la LCEN

- d'insérer le texte des modifications qu'elle souhaitait apporter à sa page

- sous astreinte de 5000 euros par jour de retard et lui attribuer 15 000 euros pour dommages subis et la même somme au titre de ses frais irrépétibles d'article 700 du code de procédure civile.


Quels étaient ses textes?

Essentiellement des informations biographiques, ainsi que des données et analyses prévisionnelles sur la guerre du Golfe de 1991, l'élection d'Anne Hidalgo à la mairie de Paris, le conflit avec la Syrie en 2013, le roi Juan Carlos d'Espagne (son double astral comme des millions d'autres sans qualité royale nés le même jour), des liens vers son site officiel, des développements sur sa soutenance de Thèse à Paris, son appréciation sur les réactions des intellectuels opposés à sa démarche, ainsi que ses interprétations astrales sur telle ou telle relation planétaire.


Elle fondait sa demande en ces termes :


Elle fait valoir que le fondement légal de ses demandes est certain puisqu’il repose directement sur les dispositions de la loi LCEN du 21 juin 2004 qui renvoie expressément aux dispositions de la loi du 29 juillet 1881 et notamment à ses articles 13, 23 et 24 ; qu’elle dispose à ce titre d’un droit de réponse suite à sa mise en cause à l’occasion d’une publication sur support numérique et qu’elle est indéniablement une personne « nommée » dans le service de communication au public en ligne « Wikipédia » accessible à l’adresse URL


Suffit-il d'être nommée pour obtenir satisfaction? Sur ce point son avocat commettait un impair en écrivant ceci :


"la page litigieuse dont le contenu porte gravement atteinte à son honneur et à sa considération, tant au titre de son activité professionnelle, induisant que toutes ses prévisions seraient erronées (“plusieurs controverses autour de l’astrologie ; pour ses fausses prédictions”) mais également au titre de ses titres universitaires (“prétention scientifique vivement contestée par la communauté scientifique” (une pétition de seulement 300 - sur la totalité des sociologues français, alors que la presse internationale -New York Times, Spiegel, le Monde...relate une polémique injustifiée)."


Le droit de réponse est ici confondu avec l'atteinte à l'honneur et à la considération. Ce sont deux situations ou motifs juridiques différents. En l'espèce incompatibles, à l'étonnement du lecteur.


La loi dispose au IV de l'article 6 de la LCEN que le fait d'être nommé donne ipso facto un droit de réponse.


IV.-Toute personne nommée ou désignée dans un service de communication au public en ligne dispose d'un droit de réponse, sans préjudice des demandes de correction ou de suppression du message qu'elle peut adresser au service.

La demande d'exercice du droit de réponse est adressée au directeur de la publication ou, lorsque la personne éditant à titre non professionnel a conservé l'anonymat, à la personne mentionnée au 2 du I qui la transmet sans délai au directeur de la publication. Elle est présentée au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la mise à disposition du public du message justifiant cette demande.

Le directeur de la publication est tenu d'insérer dans les trois jours de leur réception les réponses de toute personne nommée ou désignée dans le service de communication au public en ligne sous peine d'une amende de 3 750 Euros, sans préjudice des autres peines et dommages-intérêts auxquels l'article pourrait donner lieu.

Les conditions d'insertion de la réponse sont celles prévues par l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881 précitée. La réponse sera toujours gratuite


Cela signifie que le refus opposé par Wikipédia est un refus de droit de réponse, lequel doit être alors traité selon une procédure précise, de type pénal, que l'avocat de l'astrologue se dispensa de mettre en oeuvre. L'explication figure en conclusion de ce billet.


Le droit de réponse s'applique à une personne, pas à un pseudonyme. Il convient de faire la procédure dans les formes. Bien entendu une personnalité des astres ne fait rien comme le pékin moyen. Au lien d'envoyer une LRAR elle se fend d'une assignation. La lettre recommandée, "mon dieu que c'est d'un vulgaire". Tandis qu'une assignation cela "vous place une femme" à son niveau de nuisance. Laquelle signification délivrée dans le délai de 3 mois fut jugée valide par la Cour de Paris. Sans utilité. De l'argent gaspillé pour un acte de vanité.


Il y a une différence de coût entre une LR+AR et une assignation délivrée par Huissier. Question de statut social.


En revanche un problème se posait sur le fait de savoir à qui délivrer ce droit de réponse émanant d'une "manante". L'astrologue s'adressa à la Fondation Wikimédia, es qualité d'hébergeur de Wikipedia, laquelle la dispatcha aux internautes assurant la rédaction de la page concernée. La Cour rejeta cette procédure en rappelant qu'en cas de doute sur le destinaire du droit de réponse, compte tenu du caractère collaboratif de Wikipédia, il fallait s'adresser au juge civil par voie d'ordonnance sur requête afin d'engager la procédure à suivre. La procédure de droit de réponse de l'astrologue tombait ainsi à l'eau. Sans espoir de repêchage.


Il restait à la Cour à se prononcer sur l'erreur de l'avocat de l'astrologue. A savoir invoquer l'atteinte à l'honneur et à la considération, alors que le droit de réponse ne concerne que le fait d'avoir été cité dans un texte quelconque. Sans qu'il soit question de dénigrement ou d'outrage. Vous me citez, je répond. La cour jugea ainsi :


"Considérant que Mme X. estime que la page litigieuse, y compris après les modifications apportées le 7 janvier 2015, lui serait clairement hostile et porterait gravement atteinte à son honneur et à sa réputation en induisant que toutes ses prédictions seraient erronées, et en faisant état de la contestation par la communauté scientifique de ses titres universitaires, suggérant qu’elle serait un “charlatan” et qualifiant de “farce” la pertinence de la délivrance d’un diplôme d’Etat par la Sorbonne, prestigieuse université française ;

Considérant que pour déplaisantes que lui apparaissent les informations publiées sur ses prédictions dont les échecs ne sont pas discutés, ou sur les commentaires concernant ses diplômes, il ressort des débats que les propos tenus à l’égard de Mme X. ne sont pas insultants et relèvent plutôt de la libre critique, notamment de l’art divinatoire, exercée par les utilisateurs du site ; que dès lors le trouble invoqué n’est pas manifestement illicite justifiant ni les mesures sollicitées ni la provision à titre de dommages-intérêts sollicitée"


LES DOCTORATS DE L'IMPOSTURE

Par une pirouette, dont les magistrats gardent jalousement le secret, tour enseigné à l'ENM -école nationale de la magistrature- de Bordeaux, la Cour estima qu'il n'y avait pas de quoi fouetter un chat. Que l'astrologue portait au point d'honneur une divergence relevant de la libre critique. L'astrologie ne méritant pas des égards inconsidérés s'agissant de divination, somme toute une matière non scientifique. L'affaire ne touchait pas le droit de l'éducation ni non plus les domaines de l'enseignement officiel garantis par ce code.


Résultats des courses : l'astrologue fut déboutée, condamnée à payer 4 000 euros d'article 700 à Wikimedia plus les dépens. En faisant un compte de procédure les débours s'élèvent à plus de 10 000 euros. Les frais de référé comptez 5000 euros plus les constats d'huissier, les frais d'appel et les honoraires d'avocat. Plus l'article 700 et les dépens calculés sur les sommes en cause proportionnellement.


L'honneur d'une astrologue, ou ce qui en tient lieu, c'est connu, cela n'a pas de prix...


On aurait tort de considérer cette appréciation telle quelle sans explication. En effet, 15 ans auparavant Monsieur Jean Claude Pecker engageait sa réputation personnelle de savant, accompagné par un comité de parrainage, afin de s'opposer à la soutenance de thèse de l'astrologue E.T. Il avait raison de s'engager ainsi, enmenant avec lui dans son sillage l'autorité du conseil scientifique de l'AFIS. L'association française pour l'information scientifique.


L'opposition échoua et l'astrologue s'amusa à leur répondre par une forme de pied de nez. Elle n'avait rien révélé des dessous de cette opération doctorat. Notamment que les autorités universitaires, scientifiques et autres se ridiculisaient pour une affaire d'égomanie. En effet, en ces années 2000 il existait une compétition imbécile entre astrologues prétentieux, engagés dans la course aux PhD. Le doctorat pour le doctorat. Ainsi l'astrologue Jean Pierre Nicola, alignant des prétentions scientifiques en sa qualité de lecteur de Sciences et Vie, obtenait un doctorat obscur d'une université bananière. L'astrologue ET, es qualité de salariée de la maison Hachette Filipacchi -il faut lire les jurisprudences pour le savoir- estimait qu'en sa qualité de roturière, soit une origine ignoble, au regard des valeurs des personnes de qualité -au sens du XVIIe siècle français- qu'elle pouvait faire mieux que Nicola et les autres. Ce sont dans ses conditions que fut lancée l'opération thèse.Afin de satisfaire une rivalité, en se servant des institutions.


Aujourd'hui la thèse de ET ne vaut plus rien. Pour un détail légal ayant une importance considérable, que Monsieur Jean Claude Pecker et l'AFIS devraient mettre en valeur en 2016 afin de célébrer le 10e anniversaire d'une réforme importante. En effet, en 2001 l'Etat Français accumulait un retard de presque 400 ans sur l'avancée des Sciences. Ce n'est que le 11 juillet 2006 que le premier ministre Dominique de Villepin prit la décision de reconnaitre les lois de képler -1609- et d'Einstein 1905 sur la relativité. Le décret Socle Commun des connaissances enseigne que la Terre est un objet du système solaire soumis à la gravitation. Comprenez la courbure de l'orbite planétaire. La thèse de ET se rapporte à un système planétaire illégal et dépassé.Vermoulu, mangé par les charençons.


Dès lors il y a lieu de lui appliquer la loi de Krivine, énoncée par l'AFIS, laquelle nécessite moins de 2 pages d'explications et de formules pour sa démonstration: "l'astrologie ça ne marche pas, ça n'a même jamais marché".


Une dernière observation juridique à propos des déboires judiciaires de l'astrologue ET. Elle se plaignait du contenu de la page que Wikipédia diffusait à son sujet. Dans ce cas son avocat avait intérêt à user du droit de rectification de la loi de 1978, au lieu du droit de réponse inapproprié. Certes le droit de rectification limite aux corrections matérielles nécessaires l'usage que l'on peut en faire. Alors que le droit de réponse offre 200 lignes pour s'exprimer y compris hors sujet. Il faut avoir le courage d'aller devant le juge du droit de réponse. Certains avocats, répugnent à se commettre devant le juge de refus du droit de réponse. La prétention de la robe se mesure-t-elle à la dimension de l'ourlet? On demandera son avis, post mortem, sur le sujet à Me Maurice Garçon.


Dans leurs galipettes les juges composant la Cour de Paris objectaient que les auteurs de Wikipédia disposaient d'un droit d'appréciation des devinations approximatives et erronnées de l'Euryclienne. Que cette dernière n'était pas un cercopithèque révéré à l'égal des divinités simiesques de l'égypte de l'antiquité. Qu'il n'existe de vérité en l'art de divination.Un truisme de jurisprudence.


L'astrologue présage femme devrait méditer cette régle énoncée en 1535 par Rabelais es matière de prognostication : "à petit manger bien boire". Autrement dit on se dédommage d'une chose par une autre. Elle ignore cette loi de la prognostication alors même qu'elle affirme détenir des titres doctorants es climactères. Elle apporte ainsi la preuve de son aptitude reconnue à débiter des inepties sur commande.

     

φclaude thebault

astroemail 07/2016


note

Euryclien : surnom donné aux devins à l'époque de Pythagore. Vient de Euryclés patronyme de l'un d'entre eux.











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