Droit de réponse-social-transferts de salariés sans autorisations administratives








« LES GALÉRIENS VOLONTAIRES INSTRUMENTÉS PAR DES AUXILIAIRES DE JUSTICE



Article La VOIX DU NORD 29 NOVEMBRE 2016

Locale Bethunois


Monsieur le Directeur de Publication,


Suite à la publication de l’article « la galère d’anciens de S... » dans la locale du Béthunois du 29 novembre 2016, je vous demande en application de l’article 13 de la loi du 29 juillet 1881, de publier le droit de réponse ci-dessous, de 83 lignes, dont le texte se trouve entre les guillemets ». Sans changement. Le décret m’autorise 200 lignes maximum pour m’expliquer. A raison de la publication de mon patronyme, ainsi que de la dénomination de la société U..., afin de parfaire l’information de vos lecteurs. Au regard des propos qui nous sont prêtés par l’article.Et de l'exploitation qui en est judicairement faite avec des malveillances intéressées.


Veuillez agréer, Monsieur le Directeur de Publication de la Voix du Nord


cd



L’avocat, comme le prêtre, lorsqu’il fait profession prononce un serment. Le prêtre ses vœux, l’avocat, en application de l’article 3 de la loi du 31 juillet 1971, jure d’exercer ses fonctions en prenant la robe avec dignité, conscience, indépendance, probité et humanité.


La lecture de l’article, paru le 29 novembre 2016, dans la locale du Béthunois, sur les traverses d’anciens salariés, suite à la cession de leur entreprise en justice, illustre parfaitement les manquements de leurs auxiliaires de justice, en terme de probité, et les dégâts collatéraux qui en résultent.


L’article du 29 novembre 2016 débute avec la description rapide du cas de Monsieur X, devenu allocataire du RSA. S’il en est réduit à cette situation, qu’il s’en prenne exclusivement à son conseil, maitre W. Lequel déclarait, goguenard, que l’entreprise XYS perdait tous ses recours. Pas tous, car par décision du 26 février 2016, le ministre du travail autorisait en ces termes le licenciement de monsieur X, son client, « article 3 : le licenciement de monsieur X est autorisé ».


Cette décision était notifiée à Monsieur X en lettre recommandée AR+ lettre simple le 24 mars 2016. Monsieur X disposait alors d’un mois en application du droit administratif pour faire valoir ses droits contre la décision du ministre. Son conseil maître W l’en a-t-il informé ? Silence. Il s’en est visiblement abstenu.


De même, dans les observations en référé de son conseil, le 26 juin 2016, celui-ci écrivait : « Le requérant faisait partie des salariés protégés » puis à propos de la décision du ministre il écrivait encore : « Par décision en date du 26 février 2016, le ministre du travail annulait la décision de l'inspection du travail sur recours de la société YS… » Annulait QUOI ? Pas précisé intentionnellement. Il est préférable de cacher au juge social que le ministre autorisait le licenciement, formulée en sens positif, afin d’alimenter une énième procédure de référé, en se plaignant de ne pas recevoir de salaire.


Car le juge social, loyalement informé, n’aurait pas fait droit à la demande de paiement qui lui était présentée. Ainsi une personne, ayant accepté la décision de son licenciement, au lieu de s’adresser au liquidateur pour y procéder, préfère, sur conseil de son auxiliaire de justice, s’en prendre à une société qui ne lui doit rien, en déclarant une fausse qualité de salarié protégé qu’il a perdue. Cela se traduit par une ordonnance du 26 octobre 2016 dans laquelle le juge déclarait « constater l’existence d’une créance non sérieusement contestable… attendu que la procédure de licenciement n’a pas été envisagée ». Par qui ? L’auxiliaire de justice soutient que c’est au repreneur de licencier au lieu du liquidateur.


Mais que dit la loi en la matière ? Bonne question !


L’auxiliaire de justice, de Monsieur X, est sur ce point brusquement frappé d’amnésie sélective et foudroyante. Tout comme le liquidateur. A en perdre des mains son Dalloz de droit du Travail, ainsi que la mémoire de ses articles du Chapitre 2 contestation de la décision du ministre, dont l’article 2422-1. En cas d’annulation de la décision de l’inspection du travail le salarié a le droit, s’il le demande, dans un délai de 2 mois, à être réintégré dans son emploi, ou un emploi équivalent. Monsieur X s’est gardé en mars 2016 de le demander au liquidateur.


Lisez plutôt, son conseil s’est abstenu de le lui dire. Aujourd’hui, 7 mois après, c’est trop tard. Monsieur X préférait jouer à la roulette du référé, sur le conseil de son auxiliaire de justice. Qu’il ne se plaigne pas, ensuite, dans la presse locale, que la société YS refuse de le payer. Comme au Casino il reste encore, à monsieur X,  une dernière carte à jouer. Il peut, et même il doit, demander au liquidateur, par mise en demeure, de le licencier, c’est la loi, et lui réclamer, en même temps, en application de l’article L2422-4 du code du travail, l’indemnisation de son préjudice, puisque comme le prévoit la loi. Cette réparation est prévue en cas de décision du ministre devenue définitive. Le code dispose à ce titre que « L'indemnité correspond à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et l'expiration du délai de deux mois s'il n'a pas demandé sa réintégration. Ce paiement s'accompagne du versement des cotisations afférentes à cette indemnité qui constitue un complément de salaire. » Il est sûr d’obtenir gain de cause, et de gagner ce bonus financier sans effort. Son conseil, encore frappé d’amnésie foudroyante, a aussi omis de le lui dire. Il devrait en changer de conseil, celui-là lui fait perdre de l’argent, et le met en mauvaise posture, car un jour prochain, il lui sera demandé compte de ses actes inconsidérés. Pénalement cette fois. Abuser n’a qu’un temps !


Les autres cas, dans cette affaire sont du même niveau, ou presque, sauf un qui se fait passer pour salarié protégé, alors qu’il a démissionné de toute représentation sociale depuis 2012. Un abus de qualité manifeste. La loi est la même pour tous, il suffit d’ouvrir le code du travail, c’est écrit dedans clairement.


Un dernier mot, Monsieur X appartient à l’aristocratie de la représentation sociale. Cela signifie qu’il accède aux informations sociales privilégiées en matière du droit du travail. Que n’en-a-t-il fait un meilleur usage ?


Dans le Béthunois, les administrateurs, et les liquidateurs, agissent comme de grands féodaux, en se dispensant d’appliquer la loi. Notamment en matière de transfert de salariés protégés. Depuis le 12 mars 2007 un décret est paru et des textes de lois sanctionnent les transferts non autorisés par l’administration du travail. 2431-1, 2432-1 et 2433-1 du code du travail alinéa2.


Notamment Monsieur X est directement concerné par le 2432-1 en son ancienne qualité de délégué du personnel suppléant. Dans un avis de l’administration du travail, du 26 juin 2015, il est écrit ceci « Nos services n’ont pas été saisis d’une demande de transfert des contrats de travail des représentants du personnel repris dans ce cadre en violation de l’article L.2414-1 du code du travail ».  Cela signifie que Monsieur X en se prétendant transféré, sans autorisation préalable, en référé, pour se faire attribuer des salaires indus, s’expose au délit de recel de transfert non autorisé. Son conseil aussi, au titre de la complicité. Tarif encouru 1 an de prison et 3 750 euros d’amende. Pour le délit de transfert non autorisé seul. Le recel, de 321-1 pénal, c’est en plus 5 ans de prison et 375 000 euros d’amende. Auquel s’ajoutent d’autres délits, comme le faux et usage, l’abus de confiance etc…qu’un magistrat compétent qualifiera en son temps. Bref cela coûtera plus cher en définitive que de se faire attribuer 2000 euros en référé.


Monsieur X est mal conseillé. Maitre W aurait dû le mettre en garde sur les conséquences pénales de ses revendications abusives. Dans cette affaire, les liquidateurs, et les administrateurs, trinqueront aussi à leurs tours. Sans que les salariés abusés y retrouvent finalement leurs comptes. Monsieur X pensait «repasser la société YS» en usant d’un raisonnement mesquin. Ce n’était pas raisonnable. Il est tombé sur un os. Il y a comme ça des années noires.»  


  


























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