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DEC 2  QUAND L'INAD AGRESSAIT UNE FEMME POUR SES INITIALES


posted by felicita on December 02, 2017 11:09 | under General



 
 

agression pour usage des initiales INAD



Pour les besoins d'autres procédures en cours depuis novembre 2011, l'INAD assignait brutalement en référé Mme Virginie F pour l'usage de ses initiales en 4 lettres. Expliquant que l'INAD détenait des droits antérieurs qu'elle entendait faire respecter. Le juge à tout faire des référés fit droit à la demande de l'INAD. La Cour de Versailles lui donnait entièrement tort l'année suivante en 2013. L'INAD ne détient aucun droit sur ses initiales, lesquelles constituent un "titre" au sens de la loi de 1901, sans caractériser les droits d'une dénomination sociale. Fable de La Fontaine de la grenouille qui se prenait pour un boeuf. Illustration des méfaits de l'univers de l'anormalité...  

 

http://ww.astroemail.com/eclairages%202017/agression-initiales-inad.html

 


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