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pour usage des initiales INAD

histoire d'un dégât collatéral de procédure


Agression pour usage des initiales INAD



Pour les besoins d'autres procédures en cours depuis novembre 2011, l'INAD assignait brutalement en référé Mme Virginie F pour l'usage de ses initiales en 4 lettres. Expliquant que l'INAD détenait des droits antérieurs qu'elle entendait faire respecter. Le juge à tout faire des référés fit droit à la demande de l'INAD. La Cour de Versailles lui donnait entièrement tort l'année suivante en 2013. L'INAD ne détient aucun droit sur ses initiales, lesquelles constituent un "titre" au sens de la loi de 1901, sans caractériser les droits d'une dénomination sociale. Fable de La Fontaine de la grenouille qui se prenait pour un boeuf. Illustration des méfaits de l'univers de l'anormalité...  



USAGE D'INITIALES


1- Le 05 janvier 2012, une femme du monde normal, dont l'activité intéresse l'immobilier, vivant dans le 92, recevait une assignation à comparaître de l'INAD pour avoir fait usage de ses initiales. L'inad est une structure du monde anormal, dont l'activité principale concerne l'irréalité qualifiée de non sérieuse.



Au nombre des demandes figurant dans l'acte on relève celle-ci :

"voir condamner Madame F. à lui verser 15 000 € à titre de

dommages et intérêts en réparation des actes de contrefaçon

qu’elle a commis en déposant et exploitant la marque “IN-AD

Magazine”, reproduisant et représentant le terme “Inad,” et

15 000 € à titre de dommages et intérêts



2- Dans le monde normal de Mme Virginie F, on protège ses investissements en procédant au dépôt d'une marque pour sécuriser son exploitation, lorsque le signe, sur lequel repose l'entreprise est disponible. Tel était le cas, en l'absence d'autres marques de ce nom, ainsi que de dénomination sociale similaire aux produits et services déposés. Il existait une sarl INAD crée le 14/05/2009 par un chinois, pour exploiter ses créations logicielles informatiques à Bourg la Reine, dans le 92, CA 2016 de 134 900€. Aucun rapport avec un magazine papier.


Le 15/10/2010 sous le N° d'enregistrement 3768938 Mme Virginie F déposait le signe IN-AD comme titre de publication d'un magazine, ayant l'événementiel comme sujet éditorial. Ce 5 janvier 2012, Mme Virginie F était littéralement choquée de se voir assignée pour un acte normal, de l'univers normal, exécuté conformément aux prescriptions légales de la normalité.


Mme Virginie F ayant pris soin d'éviter quelque contrefaçon que ce soit, était émotionnellement bouleversée, ainsi que sérieusement traumatisée, de devoir répondre de contrefaçon d'usage d'initiales d'une structure de l'anormalité, l'inad. D'autant que la loi de 1901 ne dispose pas du terme dénomination sociale pour ce type de structure, en précisant qu'il s'agit "d'un titre", à l'article 5 : "

Elle fera connaître le titre et l'objet de l'association"  



3- Le référé

Une ordonnance du 02/02/2012 -trois fois 2 dans la date diront les superstitieux- condamnait provisoirement Mme Virginie F pour usage des initiales de l'INAD, en prononçant la nullité provisoire de sa marque, avec interdiction de l'utiliser, y compris pour sa page Facebook, assortie de 3000€ d'article 700. Au motif du risque de confusion, avec les initiales INAD, de l'existence de droits antérieurs, non précisés, et de l'originalité de ces 4 lettres au sens du droit d'auteur.


Un avocat du 92, chargé d'enseignement à l'Université de Paris, écrivait, sans précaution sur sa page Viadeo que cette décision illustrait un conflit entre le droit des marques et le libellé d'une association "risque de confusion dans l'esprit du public". Selon cet auteur "la marque a un droit étendu, sous réserve de ne pas porter atteinte à d'autres droits". C'était aller rapidement en besogne, car l'éventualité d'un risque de confusion résulte d'une notoriété, or en l'espèce l'Inad n'en avait aucune.


L'avocat qui s'exprimait faisait l'impasse sur le fait qu'une décision de référé est provisoire, et que l'action en nullité d'une marque relève du fond, dans le délai de 3 ans. Mme Virginie F avait deux solutions, soit former appel, soit aller au fond. A la surprise de l'Inad, qui escomptait que Mme Virginie F serait définitivement "dégoutée", à tout jamais, par la procédure agressive que l'INAD lui faisait subir, Mme Virginie F formait appel devant la Cour de Versailles. Cette seconde procédure, non prévue à l'origine, compliquait la situation de l'INAD.


En effet, Mme Virginie F ignorait être la victime collatérale d'une autre procédure dont elle ignorait l'existence. Pour des motifs lié au contexte des affaires WENGO et M GERARD, l'INAD avait un besoin urgent de prouver son existence "normale". La procédure engagée contre la marque IN-AD de Mme Virginie F était un pur prétexte afin de disposer d'une décision à produire devant d'autres juridictions le moment venu. L'appel de Mme Virginie F tombait mal, car l'agression judiciaire, engagée par l'INAD à son encontre, visait principalement à la dissuader de s'accrocher à ses droits en l'écoeurant un maximum.  


4-L'appel

Devant la Cour de Versailles Mme Virginie F expliquait que son magazine traitait exclusivement de l'évènementiel mode arts spectacle, sans comporter de page d'Horoscope. On ne pouvait donc lui imputer de concurrencer l'INAD sur le créneau de l'occulte ou de l'anormalité. Elle expliquait aussi que les lettres INAD constituent des initiales banales, ne nécessitant aucun effort intellectuel de création. Qu'en conséquence cet assemblage n'était pas protégeable par le droit d'auteur, lequel impose la protection pour les oeuvres de l'esprit créatif au sens du code. D'ailleurs, dans les documents INAD, ces 4 lettres sont désignées comme sigle. Elles peuvent tout aussi bien signifier Idiotie Naïve Abrutie Déguisée.


S'agissant de la confusion, la Cour demanda à l'INAD d'apporter la preuve de ses investissements en faveur de sa notoriété. Sans obtenir de réponse puisque dans sa décision la Cour notait : "que par ailleurs, l'association Institut national des arts divinatoires, qui ne justifie pas de sa renommée, ne communique la moindre information ni sur les investissements, qu'ils soient financiers ou intellectuels, qu'elle consacre précisément au service concerné, d'autre part, n'apporte aucune preuve d'un quelconque bénéfice que Virginie F...aurait indûment perçu;"



L'INAD tenta de défendre sa cause en expliquant avoir une "action  d'information ".Notamment par le biais d'un magazine dénommé INAD consommateur, qui ne paraissait plus depuis 2005. Cela faisait 7 années de silence en 2012. Sans investiguer sur le sujet, la Cour relevait l'existence d'une différence de contenu entre l'évènementiel mode art spectacles, et l'occulte, et que peu importait alors l'information du public, au sens de l'INAD, dès lors que l'objet de cette information est dissemblable.


Dès lors en l'absence de droit antérieur sur des initiales banales, ainsi que d'absence de droit d'auteur, l'INAD était déboutée en appel de ses demandes. Mme Virginie F obtenait gain de cause. L'ordonnance du 02/02/2012 était infirmée en toutes ses dispositions. Rien n'existait plus, que l'amertume. Le monde normal retrouvait ses droits face aux actions intempestives de l'anormalité.  


Le détail de cette histoire, ainsi que les extraits des 2 décisions, sont publiés dans le livre "comment l'inad trompa Wengo lors du sinistre commercial Audray Gaillard".


φct 2 décembre 2017









numérisé par Astroemail Dépot Légal numérique 12/ 2017






chaîne de la procédure

-tgi Nanterre 02/02/2012 Inad c/Virginie F

-CA Versailles 08/10/2013 Chambre 12 Virginie F c/Inad





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