le client de la voyante exposé aux poursuites pour soutien à la prostitution d'autrui







Quand les portes de l'avenir s'ouvrent entre les cuisses de la voyante


Histoire moderne du trou de la Sybille

le trou de la Sybille de Panzoust

la référence littéraire classique :Le Pantagruel de Rabelais



SOMMAIRE

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SOUS EMBRAGO


La Législation

LOI n° 2016-444 du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel


l'article 1er de la loi du 13 avril 2016 insère 3 nouveaux articles du code pénal dans la LCEN qui régit les contenus de sites internet :


Au troisième alinéa du 7 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, après le mot : « articles », sont insérées les références : « 225-4-1, 225-5, 225-6, ».


Ce fameux article 6 constitue le pilier sur lequel les Notifications sont adressées aux reponsables des sites de commerce électronique, ainsi qu'aux serveurs qui les hébergent.


L'article 11 de cette loi :


Le code pénal est ainsi modifié :

1° Après le 5° ter des articles 222-3, 222-8, 222-10, 222-12 et 222-13, il est inséré un 5° quater ainsi rédigé :

« 5° quater Sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, si les faits sont commis dans l'exercice de cette activité ; »

2° L'article 222-24 est complété par un 13° ainsi rédigé :

« 13° Lorsqu'il est commis, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. » ;

3° L'article 222-28 est complété par un 9° ainsi rédigé :

« 9° Lorsqu'elle est commise, dans l'exercice de cette activité, sur une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle. »


On relève une incrimination de soutien à l'activité prostitutionelle, notamment occasionnelle susceptible d'entacher les prestations de voyance de proxénétisme...


L'article 14 va encore plus loin en ce que ces actes sont désormais classés dans la catégorie du proxénétisme aggravé.


Au troisième alinéa de l'article 306 du code de procédure pénale, après le mot : « sexuelles, », sont insérés les mots : « de traite des êtres humains ou de proxénétisme aggravé, réprimé par les articles 225-7 à 225-9 du code pénal,».



Un nouvel article 611-1 est inséré dans le code pénal de nature à attirer l'attention des clients des voyantes. En ce qui caractérise de recours à la prostitution le fait, pour le client, d'accepter les promesses d'un avantage, y compris en nature, de la part d'une voyante; ou d'un voyant qui se prostituent. La sanction est une contravention de 5e classe de 1 500 euros.



« Art. 611-1.-Le fait de solliciter, d'accepter ou d'obtenir des relations de nature sexuelle d'une personne qui se livre à la prostitution, y compris de façon occasionnelle, en échange d'une rémunération, d'une promesse de rémunération, de la fourniture d'un avantage en nature ou de la promesse d'un tel avantage est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.

« Les personnes physiques coupables de la contravention prévue au présent article encourent également une ou plusieurs des peines complémentaires mentionnées à l'article 131-16 et au second alinéa de l'article 131-17. »  


Cela concerne autant les clients de la voyante que le site internet sur lequel elle "travaille". Qui se trouve alors dans la situation aggravée de proxénète par fourniture de moyens.


Conclusions provisoires

Cette loi paraitra technique à beaucoup de personnes, alors qu'elle vise un tout autre but. Elle permettra à terme de mettre de l'ordre dans plusieurs sites prestataires de voyance, ainsi que chez les astrologues. Car de même que l'on trouve des personnes qui "couchent" contre un bon repas au restaurant, une nébuleuse structure promouvant l'astropsychologie propose la relation d'aide astropsychologique sexuelle, sous formes dites de "psychothérapies sexuelles".


astroemail-juridique

06/2016















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