IATROGÉNIE DE LA PRÉVISION

effets nuisibles et nuisances de l'astrologie-voyance sur le lieu de travail





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Les décisions sociales, des 15 dernières années, relatives à la consommation de crédulité de voyance, sur le lieu de travail, ne relèvent pas des cas d'espionnite des contenus des émails par les employeurs. Les espèces publiées attestent du respect de l'article 8 de la CEDH, notamment le droit à l'intimité de la vie privée sur le lieu de travail. Les motifs de licenciement pour faits de voyance consommée sont tout autre. Pour cette raison il est nécessaire de consulter un spécialiste du droit social, éventuellement aussi un médiateur en résiliation de litiges, maitrisant les droits fondamentaux : CEDH et CUDH. Convention Européenne des Droits de l'Homme et Convention Universelle des Droits de l'Homme de 1948. Car l'article 8 CEDH se trouve inscrit à l'article 12 de la CUDH, dans un autre libellé. D'un texte à l'autre la protection diffère sensiblement.














Quand les juges nationaux se défilent avec des pirouettes pour ne pas appliquer les textes fondamentaux de protection des droits des citoyens

L'affaire jugée le 5/09/2017 par la cour européenne des droits de l'homme illustre un travers rencontré par un Roumain, dans son pays. Le refus des magistrats roumains de lui reconnaître l'exercice des droits fondamentaux auxquels il a droit. Notamment, en l'espèce, l'application de l'article 8 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme "1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. " Cette affaire est susceptible d'arriver en France, car les magistrats Français ne se distinguent en rien de leurs homologues roumains. Par exemple écrivez au Parquet de Paris, on ne vous répond pas. Alors que le code de procédure pénale dispose en ses articles 40-1, et suivants, des suites que le Procureur doit donner par exemple à votre signalement. C'est le mépris de la magistrature. Dans les affaires jugées, on observe les mêmes dérives. Vous déposez des écritures, et on vous déboute sans motif de vos demandes, alors que le juges doivent répondre aux conclusions péremptoires, notamment en procédure civile "Article 5 Le juge doit se prononcer sur tout ce qui est demandé et seulement sur ce qui est demandé". Dans les faits, on est forcé de constater, que comme pour le vin, il existe des bons, et des mauvais crus, de magistrats selon les promotions sorties de l'école de magistrature. Le justiciable doit faire avec, car procéder pour faire reconnaitre son droit s'assimile bien souvent à un calvaire. Situation de ce salarié roumain, qui a force d'obstination réussissait à saisir la Cour Européenne le...15 décembre 2008. Pour obtenir un arrêt 9 ans plus tard. La patience est nécessaire. A défaut faire, ainsi que l'écrivait un justiciable Français sous l'Ancien Régime, dans une demande présentée aux juges :"signifiez-moi en l'autre monde votre décision lorsqu'elle sera délibérée". Demande désormais irrecevable car le décès d'une partie, en cour d'instance, non reprise par les héritiers, stoppe l'affaire définitivement. C'est l'application de l'article 31 du code de procédure civile selon lequel l'action est ouverte à ceux qui ont un intérêt à agir. Mort, vous n'avez plus d'intérêt.


L'arrêt rendu le 5/09 dispose à propos de la recevabilité" la requête recevable quant au grief tiré de l’article 8 de la Convention"


Les circonstances de l'affaire sont les suivantes :

10. Le requérant est né en 1979 et réside à Bucarest.

11. Du 1er août 2004 au 6 août 2007, il fut employé au bureau de Bucarest de S., une société commerciale roumaine de droit privé (« l’employeur »), comme ingénieur chargé des ventes. À la demande de son employeur, il créa, pour répondre aux questions des clients, un compte de messagerie instantanée Yahoo Messenger (service de messagerie en ligne offrant une transmission de texte en temps réel sur internet). Il avait déjà un autre compte Yahoo Messenger personnel.

12. Le règlement intérieur de l’employeur prohibait l’usage par les employés des ressources de l’employeur, en ces termes :

Article 50

« Il est strictement interdit de troubler l’ordre et la discipline dans les locaux de l’entreprise, et en particulier :

(…)

– (…) d’utiliser les ordinateurs, les photocopieurs, les téléphones, les téléscripteurs ou les télécopieurs à des fins personnelles. »


Le 13 juillet 2007 à 16 heures 30, le requérant fut convoqué par son employeur. La convocation l’informait que ses communications sur Yahoo Messenger avaient été surveillées et qu’un certain nombre d’éléments indiquaient qu’il avait utilisé internet à des fins personnelles, contrairement au règlement intérieur. Y étaient joints des graphiques indiquant que son trafic internet était supérieur à celui de ses collègues. À ce stade, on ne l’informa pas si la surveillance de ses communications avait également visé leur contenu. La convocation était rédigée en ces termes :

« Vous devrez expliquer pourquoi vous utilisez à des fins personnelles les ressources de la société (connexion internet, Messenger) pendant les heures de travail, comme le montrent les graphiques ci-joints. »


À 17 heures 20, l’employeur le convoqua une seconde fois. La convocation était rédigée en ces termes :

« Expliquez pourquoi toute la correspondance que vous avez échangée entre le 5 et le 12 juillet 2007 en utilisant l’identifiant du site [internet] de S. Bucarest poursuit des buts privés, comme le démontrent les 45 pages ci-jointes. »  


Les 45 pages mentionnées dans la convocation étaient la transcription de communications que le requérant avait eues avec son frère et sa fiancée pendant la période où il avait été surveillé ; ces communications portaient sur des questions privées et certaines avaient un caractère intime. La transcription comportait également cinq messages que le requérant avait échangés avec sa fiancée depuis son compte Yahoo Messenger personnel ; ces messages ne comportaient pas d’informations de nature intime.


Toujours le 13 juillet, le requérant informa par écrit son employeur qu’il l’estimait responsable de la commission d’une infraction pénale, à savoir la violation du secret de la correspondance.


Le 1er août 2007, l’employeur mit fin au contrat de travail du requérant


S'en suivait ensuite un calvaire judiciaire roumain en droit social, au cours duquel le salarié licencié réclamait 30 000 euros de dommages et intérets pour préjudice moral, sans obtenir gain de cause devant aucune des juridictions nationales roumaines saisies en droit du travail.


La Constitution Roumaine en ses articles 26 et 28 respecte, tout au moins par écrit,sur le papier, à défaut d'en apporter la preuve, le droit européen, notamment l'article 8 de la CEDH retranscrit dans ces textes, ainsi que 12 de la CUDH:


Article 26

« 1. Les autorités publiques respectent et protègent la vie intime, familiale et privée. »

Article 28

« Le secret des lettres, des télégrammes, des autres envois postaux, des conversations téléphoniques et des autres moyens légaux de communication est inviolable. »


L'article 40 de la même Constitution Roumaine dispose que l'employeur doit "garantir la confidentialité des données à caractère personnel des employés". Ce texte s'interprète dans le sens que le registre du personnel ne se divulgue pas en public, à propos des dates, lieux de naissance, statut marital etc... La nouvelle question posée se rapporte aux émails. Est-ce une donnée à caractère personnel dont la confidentialité est garantie?


Il n'empêche que salarié de Bucarest fut bel et bien licencié et ses recours rejetés. La situation se rencontre en France. On pourrait donner un rôle à Yves Montand pour rejouer l'Aveu ou Z en mode social, s'il n'était mort. Cela fera un beau succès de salle, sans émouvoir les magistrats pour autant. Ils sont gardiens des libertés, mais ils ont perdu les clés du placard où elles sont rangées.


Le salarié roumain soutenait être victime de la violation à son égard de l'article 8 de la CEDH, sans recevoir la protection due par son pays pour la préservation de ce droit:


Le requérant soutient que la mesure de licenciement prise par son employeur reposait sur une violation à son égard du droit au respect de la vie privée et de la correspondance et que, dès lors qu’elles n’ont pas annulé cette mesure, les juridictions internes ont manqué à leur obligation de protéger ce droit. Il invoque l’article 8 de la Convention, qui est ainsi libellé :

« 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance

2. Il ne peut y avoir ingérence d’une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d’autrui. »


L'affaire du salarié de Bucarest touche aux principes et aux fondements de la citoyenneté européenne, ainsi qu'au respect des libertés publiques reconnues à chaque européen par leurs Etats respectifs.


La Cour Européenne passait allors en revue les notions de vie privée, et de correspondance, afin de juger que l'usage de la messagrerie instantanée relevait de la catégorie des correspondances de la vie privée :

"À la lumière de l’ensemble de ces considérations, la Cour conclut que les communications que le requérant a effectuées depuis son lieu de travail étaient couvertes par les notions de « vie privée » et de « correspondance ». Il s’ensuit que, compte tenu des circonstances, l’article 8 de la Convention est applicable en l’espèce." Une évidence.


En l'espèce il faut noter la position du Gouvernement Français, en faveur du flicage des salariés et de l'intervention et des ingérences arbitraires des pouvoirs publics, rapportée dans cet arrêt en ces termes :


Le gouvernement français est d’avis que la marge d’appréciation dont jouissent les États en cette matière doit être ample, puisqu’il s’agit de ménager un équilibre entre des intérêts privés concurrents. Il estime que l’employeur peut exercer une surveillance raisonnable des données et correspondances professionnelles des employés, pour autant qu’elle poursuive un but légitime, et utiliser le résultat de cette surveillance dans le cadre d’une procédure disciplinaire. Il souligne que la surveillance doit s’accompagner d’une information préalable des employés à cet égard. Enfin, il indique que lorsque sont en jeu des données clairement désignées par l’employé comme personnelles, l’employeur peut saisir les tribunaux afin que ceux-ci ordonnent des mesures d’instruction et qu’ils mandatent un huissier de justice pour accéder aux données en question et consigner leur contenu.


L'arrêt du 5 septembre est instructif sur la radinerie des juridictions à réparer les préjudices subis. Le salarié se plaignait de la dégradation économique de sa situation, perte de salaire, perte d'emploi, chômage, emploi non retrouvé évalué à 59 976,12€, somme demandée en réparation rejetée au motif "la Cour n’aperçoit pas de lien de causalité entre la violation constatée et le dommage matériel allégué et, dès lors, elle rejette cette demande." Cécité sélective et aveuglement social préjudiciables à la dignité d'un salarié injustement licencié.


Pour la réparation du préjudice moral, suite à la dégradation de son niveau de vie, perte du statut social, perte aussi de son projet matrimonial, car tombé dans la précarité sa fiancée l'abandonna, la Cour lui répondit "le constat d’une violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour tout dommage moral pouvant avoir été subi par le requérant". La Cour confond reconnaissance d'un droit fondamental bafoué avec réparation d'un dommage, pour opposer par substitution un refus intolérable d'indemnisation. Avec l'arrêt l'ex salarié sera le Gille du jour dans la Presse Roumaine. Insuffisant pour lui rapporter un nouveau job, ainsi que des compensations financières. Car pour les entreprises roumaines il a désormais le statut officiel "d'emmerdeur n°1". Blacklisté avec la mention "à n'embaucher sous aucun prétexte". Prix intolérable à payer pour se voir reconnaître un droit. Merci l'Europe.


Le salarié roumain obtint le remboursement de 1365€ au titre des frais et dépens exposés, et encore sur production de justificatifs.


L'arrêt comporte toutefois la mention de l'opinion d'une juge dissidente, relativement à la réparation du préjudice en ces termes :


OPINION PARTIELLEMENT DISSIDENTE DE LA JUGE KARAKAŞ

Je souscris entièrement à la conclusion de violation de l’article 8 de la Convention rendue par la majorité.

En revanche, je ne partage pas l’opinion de la majorité lorsqu’elle estime qu’un constat de violation constitue une satisfaction équitable suffisante pour le dommage moral subi par le requérant ( ...)

En l’espèce, les juridictions nationales n’ont pas protégé de manière adéquate le droit du requérant au respect de sa vie privée et de sa correspondance; celui-ci a durement pâti de la procédure disciplinaire dirigée contre lui puisqu’il a été licencié.

Cette violation de l’article 8 a certainement causé un dommage moral au requérant, qui ne peut pas se satisfaire du seul constat de son préjudice. C’est la raison pour laquelle j’étais favorable à l’octroi d’une somme, même minime, au titre de la satisfaction équitable pour le préjudice moral subi par le requérant


L'arrêt, s'il consacre l'application d'un principe par 11 voix contre 6 comporte toutefois une orientation inquiétante pour l'avenir formulée en ces termes par la seconde déclaration dissidente de 7 autres juges :


. Bien que reconnaissant que « des mesures protectrices peuvent être prévues tant par le droit du travail que par le droit civil et le droit pénal » (paragraphe 116 de l’arrêt), la majorité opte pour l’esquive et évite en réalité de répondre à la véritable question qui se pose : la Haute Partie contractante a-t-elle mis en place et appliqué un « cadre juridique » adapté offrant au moins des recours civils aptes à fournir au requérant une protection suffisante ?


À notre avis, le choix des autorités nationales de privilégier les intérêts de l’employeur par rapport à ceux de l’employé n’est pas en lui-même de nature à soulever un problème au regard de la Convention (voir, mutatis mutandis, Obst, précité, § 49). Nous souhaitons ici rappeler que lorsqu’elles doivent ménager un équilibre entre plusieurs intérêts privés concurrents, les autorités jouissent d’une certaine latitude (Hämäläinen c. Finlande [GC], no 37359/09, § 67, CEDH 2014, in fine, avec les références citées). En l’espèce, à notre avis, les juridictions internes ont donc agi dans le cadre de la marge d’appréciation qui était la leur en Roumanie.


En l'espèce le salarié n'est rien, et l'employeur TOUT. Une conception esclavagiste des relations sociales préoccupante pour l'avenir


Emails de consommation de voyance en France sur le lieu de travail:


La jurisprudence consultée, près d'une centaine de décisions ne comporte aucune transcription d'emails privés. La surveillance de la consommation de crédulité non sérieuse est indirecte.


*Soit parce que les collègues "caftent" au patron.

*Soit aussi parce que l'employeur via le PABX dispose par poste d'une liste des appels passés par poste de travail. Et qu'il est ainsi facile de relever pour un accès les numéros composés comme les sites fréquentés.

*Enfin il existe un autre moyen, notamment pour repérer les usages, celui de la facturation téléphonique se rapportant aux appareils donnés aux salariés comme outils de travail. Pour contourner le repérage, certains voyants indiquent des libellés "non voyants" destinés à faire illusion. Mesure illusoire et temporaire, puisque le chef d'entreprise, en faisant un rapprochement avec sa liste de clients repère rapidement des noms étrangers à ses carnets de commande.


Les décisions publiées se rapportent aux débits de consommation de voyance, non au contenu consommés sur le lieu de travail. L'employeur est alors dans son rôle : celui de faire respecter que le temps de travaill est bien consacré à produire, au lieu de se distraire, ou de s'inquiéter des incertitudes de l'avenir, avec les prévisions de l'improbable. En employant des outils de l'incertain, du faux hasard et du déraisonnable, inappropriés aux problèmes décisionnel posés.




φclaude thebault 07/09/2017










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