divination, audiotel,multiplateforme, et pseudo sciences



Médiation de la crédulité en consommation des prestations divinatoires du ciel et de l'espace










MEDIATION


Depuis le 9 Janvier 2016, les prestataires en activités non sérieuses -voyance, astrologie, tarot, et autres formes de divination- ainsi que les activités en pseudo-sciences, sont soumis à l’obligation, en application de l’article R.111-1 du code de la consommation, d’indiquer sur la page de leurs mentions légales, au titre de la transparence des informations précontractuelles :

6° Les coordonnées du ou des médiateurs de la consommation compétents dont il relève en application de l'article L. 616-1.


Article L611-1

Pour l'application du présent titre, on entend par :

1° Litige national : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion, le consommateur réside dans le même Etat membre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;

2° Litige transfrontalier : un litige de nature contractuelle entre un consommateur et un professionnel portant sur l'exécution d'un contrat de vente ou de fourniture de services, lorsqu'au moment de sa conclusion le consommateur réside dans un Etat membre autre que celui du lieu d'établissement du professionnel ;

3° Contrat de vente : tout contrat au sens de l'article 1582 du code civil, ainsi que tout contrat ayant à la fois pour objet la vente d'un bien et la fourniture d'un service, conclu entre un professionnel et un consommateur ;

4° Contrat de prestation de services : tout contrat ayant pour objet la fourniture d'un service par le professionnel en contrepartie duquel le consommateur s'engage à payer le prix ;

5° Médiation des litiges de la consommation : un processus de médiation conventionnelle, tel que défini à l'article 21 de la loi n° 95-125 du 8 février 1995 relative à l'organisation des juridictions et de la procédure civile, pénale et administrative ou un autre processus de médiation conventionnelle prévu par la loi ;

6° Médiateur de la consommation : la personne physique ou la personne morale accomplissant une mission de médiation conventionnelle ;

7° Médiateur public : médiateur désigné par une autorité publique dans les conditions fixées par la loi, laquelle détermine également son statut, son champ de compétences dans le domaine des litiges prévus au présent titre et ses modalités d'intervention.


ASTROEMAIL votre médiateur privé

Les activités non sérieuses en pseudo-sciences sont dépourvues de personnes qualifiées, susceptibles d’éclairer le consommateur en cas de litige. Depuis 2013, Astroemail développe une base d’informations, accessibles gratuitement, permettant au consommateur d’obtenir des données rapides sur la consommation des activités non sérieuses en France. Ainsi que bientôt en Europe, et aux Etats-Unis.


Astroemail vous apporte :

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* une expertise indépendante,

* une capacité d’analyse,

* la connaissance des pseudos-sciences mises en œuvre par les prestataires

* la pratique juridique

* la capacité à proposer des solutions


Vous êtes libre de refuser la proposition de solution, en application de l’article R.612-4, et de saisir une juridiction, en vous servant -ou non- de l’analyse faite du litige dans vos arguments.

Dans tous les cas la décision du magistrat sera différente de celle de la médiation. La prescription est suspendue pendant la période de médiation en application de l’article 2238 du code civil.



II - Conformément à l’article L.614-2 du code de la consommation :


Lien électronique vers la plateforme européenne de résolution en ligne des litiges (art. L.614-2) :

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home. show&lng=FR



http://ec.europa.eu/consumers/solving_consumer_disputes/non-judicial_redress/adr-odr/index_en.htm


Cas dans lesquels il ne peut y avoir de médiation

a) le consommateur ne justifie pas avoir tenté, au préalable, de résoudre son litige directement auprès du professionnel par une réclamation écrite selon les modalités prévues, le cas échéant, dans le contrat ;

b) la demande est manifestement infondée ou abusive ;

c) le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal ;

d) le consommateur a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ;

e) le litige n’entre pas dans son champ de compétence. Le consommateur est informé par le médiateur, dans un délai de trois semaines à compter de la réception de son dossier, du rejet de sa demande de médiation.


3/La médiation des litiges de consommation est soumise à l’obligation de confidentialité (art. L.612-3).

4/ Les parties peuvent à leur charge, se faire représenter par un avocat, se faire assister par un tiers (ex. association de défense des consommateurs…) et solliciter l’avis d’un expert (art. R.612-1).

5/ Dispositions des articles R. 612-2 à R. 612-5 sur la notification aux parties de la saisine, la communication à la demande des parties des pièces du dossier, le rappel par le médiateur que la solution qu’il propose peut être acceptée ou refusée, que la participation à la médiation n’exclut pas la possibilité d’un recours devant une juridiction, que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge, les effets juridiques de l’acceptation de la proposition de solution, le délai d’acceptation ou de refus de la proposition, le délai de traitement des dossiers.


Livre VI : RÈGLEMENT DES LITIGES

Titre Ier : MÉDIATION

Chapitre Ier : Définitions et champ d'application

Chapitre II : Processus de médiation des litiges de consommation

Article R612-1

La médiation des litiges de la consommation mentionnée au 5° de l'article L. 611-1 satisfait aux exigences suivantes :

1° Elle est aisément accessible par voie électronique ou par courrier simple à toutes les parties,

consommateur ou professionnel ;

2° Elle est gratuite pour le consommateur à l'exception des frais prévus aux 3° et 4° ;

3° Les parties ont la faculté, à leur charge, de se faire représenter par un avocat ou de se faire assister par toute personne de leur choix à tous les stades de la médiation ;

4° Chaque partie peut également solliciter l'avis d'un expert, dont les frais sont à sa charge. En cas de

demande conjointe d'expertise, les frais sont partagés entre les parties.

Article R612-2

Dès réception des documents sur lesquels est fondée la demande du consommateur, le médiateur de la

consommation notifie aux parties par voie électronique ou par courrier simple sa saisine. Cette notification rappelle aux parties qu'elles peuvent à tout moment se retirer du processus.

Article R612-3

Le médiateur communique, à la demande de l'une des parties, tout ou partie des pièces du dossier.

Le médiateur peut recevoir les parties ensemble ou séparément. A défaut d'accord amiable entre elles, il leur propose une solution pour régler le litige.

Article R612-4

Le médiateur, en faisant connaître aux parties la solution qu'il propose, leur rappelle, par courrier simple ou par voie électronique :

1° Qu'elles sont libres d'accepter ou de refuser sa proposition de solution ;

2° Que la participation à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction ;

3° Que la solution peut être différente de la décision qui serait rendue par un juge.

Le médiateur précise également quels sont les effets juridiques de l'acceptation de la proposition de solution et fixe un délai d'acceptation ou de refus de celle-ci.

Article R612-5

L'issue de la médiation intervient, au plus tard, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la date de la notification mentionnée à l'article R. 612-2. Le médiateur peut prolonger ce délai, à tout moment, en cas de litige complexe. Il en avise immédiatement les parties.




6/ Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d’affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d’intérêt ainsi que leur droit de s’opposer à la poursuite de sa mission (art. R.613-1)


Article R613-1

Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance

susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.

Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.




Art 2238 code civil : La prescription est suspendue à compter du jour où, après la survenance d'un litige, les parties conviennent de recourir à la médiation ou à la conciliation ou, à défaut d'accord écrit, à compter du jour de la première réunion de médiation ou de conciliation. La prescription est également suspendue à compter de la conclusion d'une convention de procédure participative ou à compter de l'accord du débiteur constaté par l'huissier de justice pour participer à la procédure prévue à l'article L. 125-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Le délai de prescription recommence à courir, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois, à compter de la date à laquelle soit l'une des parties ou les deux, soit le médiateur ou le conciliateur déclarent que la médiation ou la conciliation est terminée. En cas de convention de procédure participative, le délai de prescription recommence à courir à compter du terme de la convention, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois. En cas d'échec de la procédure prévue au même article, le délai de prescription recommence à courir à compter de la date du refus du débiteur, constaté par l'huissier, pour une durée qui ne peut être inférieure à six mois.


Lorsque la médiation réussit elle se conclut par une transaction rédigée par écrit

(article 2044 du code civil)

Art 2044 code civil : La transaction est un contrat par lequel les parties, par des concessions réciproques, terminent une contestation née, ou préviennent une contestation à naître.

Ce contrat doit être rédigé par écrit.


ayant l’autorité de la chose jugée en dernier ressort (article 2052 du code civil).

Art 2052 code civil :La transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet


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La médiation se déroule en Français et en Anglais. Avec option pour le Lituanien et le Russe.

Durée moyenne de la médiation : 20 jours dont 15 pour la réception des documents des parties par voie électronique.

Dépôt de la demande de médiation en ligne par émail.


Statut du Médiateur

Art R 613-1 cdc : Le médiateur de la consommation informe sans délai les parties de la survenance de toute circonstance susceptible d'affecter son indépendance, son impartialité ou de nature à créer un conflit d'intérêts ainsi que de leur droit de s'opposer à la poursuite de sa mission. Si l'une des parties refuse en conséquence de poursuivre la médiation, il est mis fin à la mission du médiateur. Lorsque le médiateur est une personne morale, il est pourvu au remplacement de la personne physique chargée d'accomplir la mission de médiation.

Le médiateur ne peut recevoir aucune instruction des parties.


Candidat à la Médiation Européenne

Votre Médiateur


claude thebault ASTROEMAIL® Plento 26-6 Kaunas 45400 Lituanie



email de dépôt en ligne des dossiers


mediation@astroemail.com










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