les discriminations de antiarnaques.org

le site antiarnaques.org fit l'actualité l'avant dernier jour de mai 2016 dans le gratuit 20 Minutes à propos de la condamnation d'un ingénieur, pour ses déboires sentimentaux, par un tribunal.

En effet, le site antiarnaques.org se présente au public sous la dénomination du Guide Antiarnaques sentimentales. l'ingénieur, condamné par la justice y avait inscrit, à son insu une femme ayant repoussé ses avances. Une forme de ce que l'on appelle le "revenge porn" sauf que là il n'y avait aucune publication de photos ou de video intimes. En échange, les coordonnées sociales et civiles de cette femme d'origine russe. Le site antiarnaques.org se spécialise dans l'anti dating des femmes des pays de l'est. Dans ces conditions on s'intéressera aux sites spécialisés dans cette activité, car ils ont un intérêt à agir en ce sens, notamment lorsque des femmes ayant commencé à s'inscrire ont ensuite renoncé à passer par une agence, et payer, pour trouver un ou une partenaire. Ainsi antiarnaques.org en diffusant le signalement fait échec aux actions de ces personnes pour refaire leur vie affective.

Lorsqu'un site, une personne physique, ou une personne morale diffuse ou publie des données ou des informations se rapportant au thème de l'arnaque, il s'avère nécessaire que cette, ou ces personnes, aient un bagage juridique. L'arnaque se rapporte à un mot populaire synonyme d'escroquerie comportant des manoeuvres frauduleuses. L'anti arnaqueur se présente en qualité de lanceur d'alertes, afin de mettre en garde. L'expérience accumulée par astroemail à propos de ce type d'individus, à une exception, se résume à la mise en oeuvre de l'amateurisme de la combine.

Car ces présumés lanceurs d'alertes visent d'abord à exploiter un marché au sens lucratif du mot. Les connaissances juridiques sont plus minces que l'épaisseur d'une carte bancaire. Ils incitent par "leurs avis" des internautes à se rendre coupables de faits délictueux, tant civils de 1382 tout fait quelconque de l'homme ayant causé un dommage oblige à le réparer, que pénaux. En l'espèce le contenu site antiarnaques.org est susceptible de caractériser un délit, ainsi qu'une incitation à en commettre. Il suffit de rappeler la définition du délit de discriminations de l'article 225-1 :

"Article 225-1

Constitue une discrimination toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine,

de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme,

de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs

moeurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités

syndicales, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation,

une race ou une religion déterminée.

Constitue également une discrimination toute distinction opérée entre les personnes morales à raison de

l'origine, du sexe, de la situation de famille, de l'apparence physique, du patronyme, du lieu de résidence, de

l'état de santé, du handicap, des caractéristiques génétiques, des moeurs, de l'orientation ou identité sexuelle,

de l'âge, des opinions politiques, des activités syndicales, de l'appartenance ou de la non-appartenance, vraie

ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée des membres ou de certains

membres de ces personnes morales."  

La discrimination est punie à l'article 225-2

La discrimination définie aux articles 225-1 et 225-1-1, commise à l'égard d'une personne physique ou

morale, est punie de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende lorsqu'elle consiste :

1° A refuser la fourniture d'un bien ou d'un service ;

2° A entraver l'exercice normal d'une activité économique quelconque ;

3° A refuser d'embaucher, à sanctionner ou à licencier une personne ;

4° A subordonner la fourniture d'un bien ou d'un service à une condition fondée sur l'un des éléments visés à

l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;

5° A subordonner une offre d'emploi, une demande de stage ou une période de formation en entreprise à une

condition fondée sur l'un des éléments visés à l'article 225-1 ou prévue à l'article 225-1-1 ;

6° A refuser d'accepter une personne à l'un des stages visés par le 2° de l'article L. 412-8 du code de la

sécurité sociale.

Lorsque le refus discriminatoire prévu au 1° est commis dans un lieu accueillant du public ou aux fins d'en

interdire l'accès, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende.

φ claude thebault

06-2016