CONSEIL PRÉ CONTENTIEUX DE LA CREDULITÉ
pratiques trompeuses, limites, niveaux de crédulité
Le code de la Consommation pose une obligation ESSENTIELLE, celle du:
consommateur normalement informé et raisonnablement attentif et avisé, à l'égard d'un bien ou d'un service. art L121-1
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Lorsque vous avez un conflit en matière de consommation deux voies sont possibles : - soit celle du réglement extrajudiciaire via la médiation lorsque le prestataire en offres non sérieuses vous informe, ainsi que l'obligation légale de la transparence précontractuelle l'y contraint, de l'existence du médiateur dont il relève. Si ce méditeur existe. -soit celle de l'action judiciaire de droit commun. Avec les limitations et les restrictions ci dessous exposées Dans l'une, comme dans l'autre alternative, Astroemail® peut vous conseiller, vous décidez ensuite. A toutes fins utiles sachez qu'il n'existe aucune association de consommateurs de l'occulte, nonobstant les déclarations que vous lirez et les recommandations éventuelles des pseudo témoignages de satisfaction. Une association de consommateurs doit-être reconnue par les autorités. Une association de consommateurs doit être STRICTEMENT INDÉPENDANTE de toute activité professionnelle. En application des articles L.811-1 et L.811-2 du code de la consommation : Article L811-1 Les associations de défense des consommateurs peuvent être agréées après avis du ministère public. Les conditions dans lesquelles ces associations peuvent être agréées compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local ainsi que les conditions de retrait de cet agrément sont fixées par décret. Article L811-2 L'agrément ne peut être accordé qu'aux associations indépendantes de toutes formes d'activités professionnelles. Des confréries, non représentatives (1), dépourvues de l'agrément légal, se prétendent associations de défense du consommateurs de voyance, alors que ces titres ont pour adhérents exclusivement des prestataires de voyance non sérieuse (100 en moyenne). En aucun cas ces confréries de l'occulte ne peuvent agir puisqu'elles sont écartées par les tribunaux lorsqu'elles se présentent en justice, après avoir facturé des frais considérables aux crédules, ayant cru à leur capacité de représentation, (ex 14e chambre correctionnelle de Nanterre 09/12/2014 affaire Karina). Une "confrérie" prétendant défendre, à la fois, les consommateurs, et les prestataires, N'EST PAS UNE ORGANISATION DE CONSOMMATEURS. Notamment lorsqu'elle prétend moraliser une activité en fonction de ses codes de conduite. Adressez-vous à une vraie association de consommateurs, ayant plus de 10 000 membres cotisants, surface requise par loi pour obtenir l'agrément légal, de type CLCV, UFC Que Choisir, ou FAMILLES DE FRANCE. Ces organisations ont des avocats spécialisés pour vous guider. L'intervention en qualité de Médiateur Privé gratuit.est restreinte, sachez que ses chances de succès sont quasi nulles, à cause du processus de médiation autorisant les refus et de l'absence d'obligation. Si vous décidez d'engager une action judiciaire, hors médiation, Astroemail évalue, avec vous, votre degré de crédulité, votre avocat s'occupant de l'action judiciaire éventuelle. Faire le point sur votre niveau de crédulité est indispensable. Condition essentielle prise en compte dans toute action par les tribunaux. CONSEIL EN PRÉ CONTENTIEUX -pseudo sciences- Notamment afin d'évaluer si des pratiques commerciales trompeuses sont constituées :
Est également interdit le fait de subordonner la vente d'un produit à l'achat d'une quantité imposée ou à l'achat concomitant d'un autre produit ou d'un autre service ainsi que de subordonner la prestation d'un service à celle d'un autre service ou à l'achat d'un produit dès lors que cette subordination constitue une pratique commerciale déloyale au sens de l'article L. 121-1.
19° De décrire un produit ou un service comme étant " gratuit ", " à titre gracieux ", " sans frais " ou autres termes similaires si le consommateur doit payer quoi que ce soit d'autre que les coûts inévitables liés à la réponse à la pratique commerciale et au fait de prendre possession ou livraison de l'article ;
Prestations d'Astroemail : 1- Analyse facturable de la pratique dénoncée, et évaluation de votre niveau de crédulité, avec la, ou les, qualifications correspondantes, fourniture des textes, indispensable pour identifier le problème et préparer une défense pour votre avocat 2- Suggestion,gratuites, des conseils en défense - pour avocat ou vos actions personnelles- 3- Rédaction facturable d'ARGUMENTS éventuels pour défendre la cause sur avis de votre avocat 4- Assistance gratuite dans les démarches à accomplir par des avis et gérer votre relation avec l'avocat Astroemail vous apporte son expérience relative aux pratiques habituelles des astrologues, faux voyants et de leurs confréries de pseudo association de défense des consommateurs. Astroemail analyse les pratiques divinatoires et ses tromperies par la méthode des illusions de vérité Astroemail analyse aussi les marques déposées par les Voyants, pertinence du dépôt, marque faible, votre avocat restant chargée de la procédure à suivre et de l'opportunité des actions à engager. Confiez vos demandes à Astroemail ® Vous recevrez, gratuitement un avis conforme à notre engagement sur :
Conseils aux consommateurs des prestations non sérieuses connaissance des textes et de la jurisprudence astrologie-horoscope-voyance auteur spécifique du contentieux astrologie-horoscope-voyance |
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©11-2015 et 08-2017 |
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Condition de représentativité: (1) 3° Qui réunit, à la date de la demande d'agrément, un nombre de membres cotisant individuellement : a) Au moins égal à 10 000 pour les associations nationales, |
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