équivoques sur le gratuit

LES EQUIVOQUES ENTRETENUES SUR LES PRIX AUDIOTELS DE LA VOYANCE

Charles de Condren donne une définition de l’équivoque, dans son Traité, dont l’actualité se vérifie dans plusieurs domaines. Voici un exemple en matière de prix avec les services audiotel de la Voyance.

Quelques précisions préalables sont utiles.

Au cours des années 1990, et jusqu’en 2003, j’ai assuré pour le syndicat professionnel des entreprises en communication audiovisuelle le suivi des dossiers déontologiques des saisines d’entreprises devant le CTA – Comité de la Télématique Anonyme-. A cette occasion j’avais développé un accès spécialisé sur lequel on trouvait les avis des 2 comités déontologiques : CST Comité Supérieur de la Télématique et CTA. 10 ans dans cette activité permet d’acquérir des réflexes à propos des manquements observés par les sociétés au regard de leurs obligations contractuelles. Un des manquements récurrents concernait l’affichage des prix de l’audiotel au regard des paliers tarifaires de France Télécom.

Le passage de la surveillance de France Télécom, au laisser faire de l’ARCEP, a eu pour conséquence de libéraliser les activités dans la fourniture des services audiotel, en laissant se développer un travers devenu non réprimé que l’on nommera les entorses en matière de prix.

Autrefois les clients se plaignaient directement auprès de l’opérateur national des tromperies tarifaires dont ils étaient les victimes. Désormais ce n’est plus possible. L’ARCEP a laissé la jungle se développer et le consommateur se trouve dépourvu de ressources. A défaut de se plaindre il peut certes saisir le juge, lequel a d’autres préoccupations, que de s’occuper de ce type de problème, sauf si les manquements se chiffrent en sommes considérables. Le consommateur se retrouve sans recours. La nouvelle règle se traduit ainsi «la tromperie doit servir de leçon». Vous avez perdu de l’argent, tant pis pour vous.

Le droit de la consommation a développé une notion, dont l’importance s’accroit de plus en plus : le gratuit. On trouve dans le code au 19° de l’article L.121-1-1 la définition de la prestation gratuite -réputée trompeuse-. A distinguer de la prestation trompeuse simple. Cela signifie qu’il s’agit d’une prestation aggravée sanctionnée avec plus d’importance, puisqu’il s’agit d’un délit.

C’est ici que la définition de l’équivoque de Charles de Condren prend de la consistance : consiste à cacher la vérité sous des figures de rhétorique. Comment cela se traduit-il ?

Voici 4 services audiotel de Voyance dite « gratuite ». C'est-à-dire présentée au public comme des prestations gratuites.

 en préparation

Ces 4 audiotels sont sur le palier tarifaire 0892. Correspondant à un SVA, encore appelé Service à Valeur Ajouté, c'est-à-dire que ces accès donnent lieu à surtaxation, et reversements financiers aux exploiteurs de ces services.