Prix et Tarifs

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Tarifs des publications judiciaires ordonnées en justice

250 euros ttc -tva 20,60%-

peu importe la durée de la publication, et la nature (extrait ou intégral)

forme : un bandeau 403x134 en page d'accueil + lien hypertexte vers la page Publications Judiciaires, référencement par tags et mots clés

DROIT DE RÉPONSE

Nous étudions-avec vous- s'il y a lieu à Droit de Réponse, car plusieurs textes dans les Codes font obstacle à la procédure de l'article 13 de la loi du 29 juillet 1881. Nous finalisons le texte afin qu'il soit recevable par le Directeur de Publication auquel il est destiné.

COMMENTAIRES

droit de libre critique des prestations

Rappel de principe Cass 24/04/2003                            

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