Déclaration du Consommateur Informé Attentif et Avisé

INFORMATION PREALABLE DU CONSOMMATEUR EN APPLICATION DE LA LOI

ASTROEMAIL® traite la voyance, ainsi que les pratiques divinatoires, en qualité d'escroquerie dès lors que, contre argent, des actes destinés à persuader les crédules, de l'existence de pouvoirs oraculaires, sont proposés par quiconque.

en application du droit et de la jurisprudence

Les prestations divinatoires, depuis plus de 30 ans, sont classés dans la rubrique du code pénal à l'article escroquerie. C'était le cas avant la réforme Balladur Mitterrand de 1992. Les prestations divinatoires figuraient sous l'article 405 définissant l'escroquerie.

visuel du code pénal Dalloz de 1992 article 405 avec la mention des  prestations divinatoires, notice 155, définies comme "obtenir d'une personne la remise de sommes d'argent, en persuadant les crédules de pouvoirs divinatoires".

Les pratiques superstitieuses, non accompagnées de remise d'argent, ne constituent pas des manoeuvres frauduleuses.

Mention à la notice 156 de l'affaire de la bague de Ré, dans laquelle Danielle Gilbert, animatrice de télévision, et Guy Lux figuraient lors de leurs condamnations.

Article 313-1 définissant l'escroquerie  aux nombre des manoeuvres frauduleuses du nouveau code pénal, édition Dalloz 2017.  Notice 153. Les références débutent par les mêmes publications jurisprudentielles. Elles s'étoffent ensuite des références des décisions récentes. La présomption légale d'escroquerie, attachée à la pratique des activités divinatoires, perdure depuis plus de 30 ans. Exactement depuis le 2 juin 1843.

INUTILE en conséquence d'adresser à Astroemail® des menaces de poursuite, au motif de la diffamation, lorsque tel ou tel individu en prestation divinatoire fait l'objet d'un article dans lequel ses prétendus pouvoirs sont qualifiés de tromperies, de faux et de non sérieux (termes employés par les juridictions). Cet Avis, publié à titre d'avertissement préalable, est destiné aux prestataires en divinations, quels qu'ils soient, ainsi qu'à leurs confréries, usant des artifices des publicités trompeuses, relatifs à la présomption LÉGALE d'escroquerie attachée à ces activités.

Astroemail®.

φclaude thebault directeur de publication 12/2016

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