LE MAUVAIS REGLEMENT DE L'AFFAIRE LEONARDA
Le 19 octobre 2013, le président Français Hollande prenait la parole, après plusieurs jours de silence, afin d'apporter "sa" solution à une affaire devenue empoisonnante pour son gouvernement, son ministre de l'intérieur, et pour lui même par voie de conséquence.
Depuis l'été 2013, Astroemail, notamment dans son édition de juillet (page 37) et août (page 32) annonçait que les manifestations de divergences dans l'exécutif conduiraient à une fracture, non seulement en France, mais aussi dans d'autres pays. Le Shutdown américain et sa dernière solution provisoire en est un autre exemple tout aussi préoccupant.
Il apparait, pour des motifs que l'on ne peut expliciter aux non lecteurs de la revue, qu'une déstabilisation est actuellement en voie d'activation, sans qu'il soit nécessaire, ou utile, d'y voir des complots prémédités.
Dans le cas en France, de l'affaire Léonarda, le président Hollande,y contribue suffisamment lui même, par ses maladresses, notamment avec sa déclaration du jour.
Ainsi donc la procédure d'explusion est légale, à la réserve près que la police manqua de tact, de doigté, et d'esprit d'appréciation en interceptant la lycéenne lors d'un trajet scolaire, selon le Président.
"Il n'y a pas eu de faute dans l'expulsion de la jeune fille. Toutefois, il y a eu un manque de discernement dans son interpellation. J'en tire trois conclusions : la loi doit être respectée et appliquée par tous. Une instruction sera envoyée au préfet prohibant les interpellations dans le cadre scolaire" Le Figaro 19/10/2013
On attendait, d'un président de la République, le rappel de la loi au lieu de mensonges à propos du séjour de Léonarda.
"Enfin, et si elle le demande et dans le cadre de sa scolarité, un accueil sera réservé à Leonarda en France, et à elle seule" Le Figaro 19/10/2013
Que disent les textes qui nous régissent :
Le Code de l'entrée, et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en son TITRE II : ENTRÉE ET SÉJOUR DES RESSORTISSANTS DES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION EUROPÉENNE OU PARTIES À L'ACCORD SUR L'ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN ET DES RESSORTISSANTS SUISSES AINSI QUE SEJOUR DES MEMBRES DE LEUR FAMILLE, article Article L121-1 dispose que :
séjourner en France plus de 3 mois est UN DROIT pour tout ressortissant de la Communauté satisfaisant à l'une quelconque des 5 conditions de cet article.
Lesquelles sont :
1- ou exercer un activité professionnelle en France,
2- ou disposer de ressources suffisantes pour éviter d'être à la charge du système d'assistance sociale national,
3 - ou être inscrit dans un établissement d'études,
4- ou avoir un lien de famille avec une personne remplissant les conditions 1 ou 2,
5- ou être conjoint ou enfant à charge d'une personne satisfaisant à la condition 3.
En résumé cela signifie que contrairement à la déclaration du président Hollande, Léonarda n'a aucune demande à formuler, auprès de qui que ce soit, puisqu'elle possède UN DROIT, reconnu par l'Europe, à séjourner en France plus de trois mois, pour motif d'études dans un établissement Français. Texte intégré dans la législation nationale.
Il eut mieux été de le dire.
Quand à sa famille. Sous réserve des accords avec le Kosovo, pour la situation du père, il peut bénéficier du séjour de 3 mois sans papiers en France, à lui de trouver un emploi au cours de ce trimestre. Là encore c'est un droit. Laisser entendre, comme le fit le président Hollande, qu'il ne peut revenir en France, revient à mentir et cacher les réalités.
Quand à sa mère, et les frères et soeurs de Léonarda, en leur qualité de citoyens italiens, ainsi que le Figaro le révélait le 18 octobre, ils bénéficient du droit commun, auquel le président ne peut faire obstacle, sauf, si bien entendu, ils causaient des troubles à l'ordre public.
En l'espèce les troubles sont actuellement purement franco français, notamment d'origines administratives et policières.
Il ressort en effet, des éléments publiés, relativement à la procédure de demande d'asile, que la juridiction saisie de la demande doutait sérieusement de la nationalité kosovare des demandeurs. Cela figure comme motif de débouté de demande et de refus d'accueil à ce titre.
La famille de Léonarda, mal conseillée, c'est le moins que l'on puisse dire, s'est enlisée dans une procédure perdue d'avance, alors qu'elle disposait d'un droit au séjour, sans nécessiter de monter un tel "turbin".
Une administration qui fait son travail a l'obligation de remettre le dossier en ordre, notamment en restituant, aux citoyens qui en jouissent, l'exercice des droits légitimement reconnus. En l'espèce on relève une première carence. Renvoi à mieux se pourvoir, en constatant des droits dans la décision, sur lesquels la juridiction est incompétente à statuer.
Seconde carence, le travail de la police. Informée des incertitudes en matière de nationalité, le préfet responsable avait l'obligation de procéder aux enquêtes utiles, et indispensables.
En l'espèce rien n'a été fait. Le préfet mérite une sanction pour cette faute, au regard des conséquences qui en ont résultées.
Cette affaire, au delà de son aspect roms, anti roms, kosovar, Valls, met en lumière un élément de contentieux sur les droits des citoyens européens à résider dans un autre pays que le leur.
A la veille des élections européennes, dans quelques mois en 2014, la réponse de François Hollande, sur ce sujet est des plus mauvaises.
Au lieu de réagir, en donnant une leçon européenne nécessaire, il préféra donner une réponse "bricolée", sauvegardant à la fois l'image de la police, et d'un de ses préfets, ayant failli, et satisfaire, pour des motifs obscurs, vraisemblablement à son ministre de l'intérieur.
Son autorité y perd beaucoup. Considérablement même.
Sa réponse élève d'un cran supplémentaire le niveau d'entropie d'un processus de déstabilisation actuellement à l'oeuvre, qui le menace directement. Susceptible de mettre un terme à son mandat s'il n'y prend garde.
claude thebault
éditeur d'astroemail
Chapitre Ier : Droit au séjour
Article L121-1 En savoir plus sur cet article...
Modifié par Loi n°2006-911 du 24 juillet 2006 - art. 23 JORF 25 juillet rectificatif JORF 16 septembre 2006
Sauf si sa présence constitue une menace pour l'ordre public, tout citoyen de l'Union européenne, tout ressortissant d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ou de la Confédération suisse a le droit de séjourner en France pour une durée supérieure à trois mois s'il satisfait à l'une des conditions suivantes :
1° S'il exerce une activité professionnelle en France ;
2° S'il dispose pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 4° de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ;
3° S'il est inscrit dans un établissement fonctionnant conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur pour y suivre à titre principal des études ou, dans ce cadre, une formation professionnelle, et garantit disposer d'une assurance maladie ainsi que de ressources suffisantes pour lui et pour les membres de sa famille tels que visés au 5° afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale ;
4° S'il est un descendant direct âgé de moins de vingt et un ans ou à charge, ascendant direct à charge, conjoint, ascendant ou descendant direct à charge du conjoint, accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées aux 1° ou 2° ;
5° S'il est le conjoint ou un enfant à charge accompagnant ou rejoignant un ressortissant qui satisfait aux conditions énoncées au 3°.
http://www.legifrance.gouv.fr/affichCode.do?idArticle=LEGIARTI000006334966&idSectionTA=LEGISCTA000006147746&cidTexte=LEGITEXT000006070158&dateTexte=20110615
