loi numérique loyauté des plateformes

Incidence de la nouvelle législation sur les plateformes en astrologie voyance

La loi numérique promulguée le 07 octobre 2016 comporte une innovation juridique en ce qui concerne un nouveau domaine de l’internet qu’il faut appeler désormais « le droit des plateformes ». De quoi s’agit-il ? L’article L.111-7 actuel s’enrichit d’un I et d’un II relatif à la définition de la plateforme internet, ainsi qu’aux obligations auxquelles ces opérateurs sont désormais contraints.

Au sens de la loi la définition principale considère qu’un opérateur de plateforme caractérise toute personne physique, ou morale –société ou association- agissant à titre professionnel payant ou gratuit. La jurisprudence se chargera de préciser ce qu’il convient d’entendre par « à titre professionnel », y compris le décret fixant les modalités prévu par la loi.

Une association animant une plateforme correspondant à son objet déclaré est susceptible de recevoir la qualification «à titre professionnel». Le décret d'application précisera. Il conviendra alors de s’intéresser aux conséquences fiscales attachées à cette nouvelle catégorie. Car ce texte ainsi libellé annonce les taxes à venir grevant ce type d’activité, ainsi que les obligations déclaratives de chiffre d’affaires. D’autant que le texte initial prévoyait un plafond de 5 000 euros/an en dessous duquel aucune déclaration n’était nécessaire. La dernière mouture discutée le 30 juin 2016 ayant fait sauter la limite financière autorise dorénavant l’application d’une taxe quelque soit le montant réalisé. Publier les commentaires en ligne d’un article est susceptible de l’application d’une taxe.

La loi retient les classements de contenus, biens ou services, mis en ligne par des tiers. Les services de petites annonces par exemple, mais aussi les réseaux de type facebook et autres.

1° Le classement ou le référencement, au moyen d'algorithmes informatiques, de contenus, de biens ou de services proposés ou mis en ligne par des tiers

Ainsi que toutes les activités d’intermédiaire et d’intermédiation.

« 2° Ou la mise en relation de plusieurs parties en vue de la vente d'un bien, de la fourniture d'un service ou de l'échange ou du partage d'un contenu, d'un bien ou d'un service.

Les plateformes de voyance d’accès gratuits se retrouveront ainsi taxées pour le service de mise en relation entre le client et le voyant. Y compris pour les tirages gratuits en ligne utilisant des logiciels d’animation de cartes, tarots et autres.

Ainsi le site marche-prive.com spécialisé dans l’intermédiation des biens et des services entre professionnels et consommateurs se trouve directement visé, tout comme le site de mise en relation de voyants avec des clients firstvoyance.com.

Aux conséquences fiscales à venir, vraisemblablement au menu de la discussion de la loi de finances 2017, s’ajoutent de nouvelles obligations mises à la charge des responsables de plateformes.

Notamment délivrer au consommateur une information loyale, claire et transparente. Traduisons par une information totale. Laquelle, ou lesquelles ?

1-tout d’abord publier des CGU ou conditions générales d’utilisation relatives au service d’intermédiation proposé. Un exercice compliqué au regard des cgu que des clients mécontents des services de voyance astrologie ont porté à notre connaissance depuis le début de l’année 2016. Car les textes examinés contreviennent à plusieurs textes légaux.

2- informer le consommateur de la relation contractuelle entretenue avec le fournisseur de bien ou le prestataire de service. En clair informer le client des conditions de rémunération du voyant employé, ainsi que si celui-ci est régulièrement déclaré. Cette contrainte risque de coincer plusieurs opérateurs. Prenez le site RTL.fr ! Allez à la page voyance ! Vous découvrez des pages de trombinoscopes dont les visuels sortent des catalogues de  modèles. Ces voyants défilent au choix Christine HAAS induisant le consommateur dans la pensée que ces prestations émanent de son choix. En réalité le nom de christine HAAS sert de produit d’appel pour le site de la station de radio et le client ignore :

« L'existence d'une relation contractuelle, d'un lien capitalistique ou d'une rémunération à son profit, dès lors qu'ils influencent le classement ou le référencement des contenus, des biens ou des services proposés ou mis en ligne »

Dernière nouveauté, et non des moindres, la loi nouvelle dispose comme obligation de publier :

3° La qualité de l'annonceur et les droits et obligations des parties en matière civile et fiscale, lorsque des consommateurs sont mis en relation avec des professionnels ou des non-professionnels.

Suite à la parution du texte final un test grandeur nature réalisé auprès d’annonceurs diffusant des offres de recrutement pour voyants donnait les résultats suivants. Les réponses obtenues étaient selon les uns « mon avocat ne m’a rien dit, je verrais plus tard ». La veille juridique laisse à désirer. Ou encore « de quoi vous mêlez-vous cela ne vous regarde pas ». Aujourd’hui non, demain oui. Vous rendrez des comptes. Sur le nombre seul un cabinet souhaita une prise de contact sur 30. L’échantillon testé est insuffisant pour généraliser, toutefois il donne une indication : les plateformes de voyance se moquent des innovations législatives au motif qu’elles pensent passer au travers des réglementations. Quelles qu’elles soient.

astroemail.pro

φclaude thebault 07 et 10/2016